Eric SCHAHL

Réseau de franchise et usage de la marque communautaire : du nouveau avec l’affaire Pedro !!

Il est courant pour un Franchiseur  de penser faire des économies en ne déposant la marque du réseau qu’au travers d’un dépôt de marque communautaire (directement valable et à faible coût pour les 28 pays de l’Union Européenne). Mais, si vous n’avez qu’un usage en France de votre marque, attention danger ! Le Tribunal de l’Union …

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Franchise et TMCH : Article à lire d’urgence pour les réseaux qui s’intéressent à Internet !

We have already published a great number of articles concerning the TMCH: * http://www.ip-talk.fr/en/2013/10/28/la-tmch-attention-aux-multiples-propositions-commerciales/ * http://www.ip-talk.fr/en/?s=.WINE * http://ip-talk.fr/blog/en/2013/04/08/nouveaux-gtld-est-ce-que-la-tmch-est-pour-vous/ The issue we are raising in this article is whether the new Generic Top Level Domains (Gtld) are of particular interest for a Network. Experience shows that, in terms of the Internet approach, there are basically 3 …

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Pourquoi chacun doit réfléchir à sa stratégie TMCH ?

The introduction of the new Generic Top Level Domain (Gtld) extensions (.trademark, .common name, .geographicname) should mark a turning point in the (recent) history of domain names. However, opinions diverge to a great extent. Looking forward, some predict a true success (the number of domain names would jump from 200 million to 800 million over …

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LES MARQUES « DU FUTUR » : QUELLES DIFFICULTES, QUELLES SOLUTIONS, QUELS OBJECTIFS ?

Nowadays, one often hears that there is nothing that has not already been invented. This is both a true and a false statement. When analysing the availability of a potential trademark by checking for prior rights, the fact that such rights often do exist makes the above statement seem true. Prior rights force people to …

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STAY n’est pas descriptif pour un produit de beauté !

La distincitivité d’un terme a priori très évocateur du contenu du produit concerné est un exercice périlleux pour les juristes en propriété industrielle. Ainsi, la question était posée de savoir si le terme STAY était appropriable dans le domaine des produits de beauté sachant qu’il était manifestement évocateur au minimum d’une « tenue durable des …

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Nouvelle loi Russe

The new Russian law of Intellectual Property recently underwent a series of modifications which will be integrated into the Russian Civil Code of Laws in the new Part IV. These new provisions are expected to take effect January 1, 2008. Numerous articles and scholarly opinions have already been published, for the most part from authors …

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