Réseau de franchise et usage de la marque communautaire : du nouveau avec l’affaire Pedro !!
Il est courant pour un Franchiseur de penser faire des économies en ne déposant la marque du réseau qu’au travers d’un dépôt de marque communautaire (directement valable et à faible coût pour les 28 pays de l’Union Européenne). Mais, si vous n’avez qu’un usage en France de votre marque, attention danger ! Le Tribunal de l’Union …