Hermine COUDRY

Marques « collectives » : les 6 changements majeurs de la loi PACTE

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi Pacte » vient réformer l’organisation très spécifique des marques anciennement dites « collectives simples » et « collectives de certification ». Le choix de l’un ou l’autre de ce type de marques n’est pas anodin et notamment pour l’exploitation de la marque. Il doit faire l’objet d’une nouvelle réflexion de fond et donc d’arbitrages à faire.

Marques « collectives » : La nouvelle donne de la Loi PACTE

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi PACTE » a introduit plusieurs dispositions relatives à la propriété industrielle. Elle a notamment finalisé la transposition de la directive relative au « paquet marques », entraînant quelques modifications s’agissant des marques « collectives ». Ces dernières s’entendent comme celles exploitées …

Marques « collectives » : La nouvelle donne de la Loi PACTE Lire la suite »

Copie de concept et concurrence déloyale: une action délicate à bien anticiper

Dans un arrêt récent du 4 juillet 2013 opposant la société Ameliste à la société Zankyou Ventures, la Cour d’Appel de Paris a rappelé qu’il ne peut y avoir copie de concept qu’en cas de reproduction d’éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle et non-respect des usages loyaux du commerce. Reste à savoir ce …

Copie de concept et concurrence déloyale: une action délicate à bien anticiper Lire la suite »