La procédure UDRP (de l’anglais « Uniform Domain name Resolution Policy ») est une procédure permettant à un titulaire de marque de faire valoir ses droits face à la réservation par un tiers d’un nom de domaine contrefaisant. Ainsi, sous réserve qu’il prouve (i) la similarité entre les signes, (ii) l’absence de droits et intérêts légitimes du …
NORVEGE – Ne pas confondre vitesse et précipitation Le délai d’opposition s’ouvre après l’enregistrement. Aussi, et même en possession du titre, il faudra bien attendre la fin du délai pour avoir un enregistrement consolidé. Nous sommes à votre disposition pour vérifier, si besoin, le statut de vos droits. RUSSIE- Une procédure d’opposition très particulière Outre …
Tour Du Monde Des Évolutions Législatives et Règlementaires – Février 2023 Lire la suite »
Revenons sur un jugement assez édifiant en termes de stratégie contractuelle qui a été rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 7 octobre 2020 confirmé par la Cour d’appel de Paris le 06 janvier 2023 en matière de contrats informatiques suivant la « méthode Agile ». De quoi s’agit -il ? La méthode Agile est venue …
En tant que titulaire de marques et noms de domaine, vous avez sans doute déjà été confrontés à la réception d’un email d’alerte d’une société étrangère, le plus souvent asiatique, le soir tard ou juste avant le week-end, ce qui crée un caractère d’urgence, génère un stress et pousse à agir vite sans réflexion préalable. …
Alerte aux demandes intempestives de réservation de noms de domaine ! Lire la suite »
This article first appeared on WTR Daily, part of World Trademark Review, in November 2022. For further information, please go to www.worldtrademarkreview.com. 24 November 2022 EUROPEAN UNION Legal updates: case law analysis and intelligence The Board of Appeal found that there was a likelihood of confusion between L’Oréal’s mark K K WATER and the earliermark …
Pour être enregistrée en Union européenne, une marque doit être suffisamment distinctive au regard des produits et services qu’elle désigne. Cette distinctivité peut être intrinsèque, ou bien acquise par l’usage, cette dernière option pouvant être parfois difficile à démontrer comme l’illustre ce récent arrêt du 19 octobre 2022 du Tribunal de l’Union européenne. Les Faits : …
Au moment de lancer son activité, il est rare de réserver le nom de sa marque en tant que nom de domaine dans toutes les extensions disponibles, pour des raisons évidentes de budget. Le temps passe et certaines extensions peuvent devenir utiles. Que faire si un nom de domaine est pris par un tiers ? D’une …
Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE, on aurait pu croire à un renforcement du nom de domaine. De là à en faire un concurrent sérieux pour la marque ? En effet, l’article L 711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que ne peut être valablement enregistrée et si elle est enregistrée, est susceptible …
PLAISANCE EQUIPEMENTS spécialisée dans la réparation de machines agricoles est titulaire d’une marque européenne et de 2 brevets français. CARBTECH distribue en France des pièces de rechange fabriquées par une société néerlandaise ATWT international, notamment par le biais de son site web. Considérant que ces pièces vendues sous la marque PLAISANCE contrefont sa marque et …
Liban- A vos dépôts L’Office des Marques, fermé depuis plus d’un an depuis l’explosion du port puis des troubles qui ont secoué le pays, réouvre et recommence à traiter les demandes. Une procédure accélérée peut être soumise sous réserve qu’elle soit motivée. Nos équipes sont à votre disposition pour effectuer de telles démarches. Taiwan- Ne …
Tour Du Monde Des Évolutions Législatives et Règlementaires – Décembre 2022 Lire la suite »
