This article first appeared on WTR Daily, part of World Trademark Review, in October 2022. For further information, please go to www.worldtrademarkreview.com. » 03 October 2022 EUROPEAN UNION Legal updates: case law analysis and intelligence Where a sign consists of both figurative and verbal elements, it does not automatically follow that the verbal element will always …
Dans une décision rendue le 5 août 2022, la commission administrative de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) a rendu une décision condamnant une personne physique Zhi Chao Yang, titulaire de plus de 70 noms de domaine frauduleux, à les transférer à la société Verizon. En l’espèce, la société Verizon est une société télécommunications …
CANADA- Procédure pilote d’examen A la suite de l’adhésion du Canada au Protocole, l’Office se trouve surchargée de demandes. Aujourd’hui, il faut prévoir environ plus de 3 ans entre le dépôt et l’émission d’une première communication de l’Administration (soit un rapport d’examen ou un avis d’acceptation à publication). Pour tenter de remédier à cette problématique, …
Tour Du Monde Des Évolutions Législatives et Règlementaires – Septembre 2022 Lire la suite »
This article first appeared on WTR Daily, part of World Trademark Review, in July 2022. For further information, please go to www.worldtrademarkreview.com. EUROPEAN UNION Legal updates: case law analysis and intelligence The EUIPO partially revoked the mark BALLON D’OR on the ground of non-use The court found that, insofar as the mark owner did not …
Le 28 janvier 2022, la Cour d’appel de Paris a examiné la validité du modèle du célèbre masque de plongée Easybreath de Décathlon and sa potentielle contrefaçon par Intersport et son propre masque de plongée intégral. Faits En août 2014, la société Décathlon, déjà propriétaire du dessin communautaire n°002340224-0001 (daté du 6 novembre 2013), dépose …
Cet article a été publié dans la Revue Francophone de la Propriété Intellectuelle – Numéro 15 (aout 2022) – http://revue-rfpi.com/archives/#N15. Ces dernières années la question du régime de protection des AOP a été particulièrement discutée, notamment par la CJUE. Au travers de décisions récentes, les contours de la notion d’évocation ont été largement précisés dans …
En attendant la décision de la Cour de Justice dans les affaires l’opposant à Louboutin, posant la question de la responsabilité des plateformes en cas de contrefaçon[1], Amazon s’unit avec les marques de luxe afin de lutter contre cette pratique frauduleuse. Le 15 juin dernier, Amazon et Cartier annonçaient avoir engagé conjointement des poursuites contre …
Marques et plateformes : une collaboration efficace pour traquer les contrefaçons ! Lire la suite »
Différents symboles des monopoles donnés par la propriété intellectuelle coexistent, encore faut-il les utiliser à bon escient. D’ailleurs est-il obligatoire, recommandé ou superflu de les utiliser ? Faut-il avoir une stratégie ? Petit rappel, pour commencer, de la signification des symboles les plus répandus « Registered Trademark », s’appose auprès d’une marque enregistrée, validée par l’Office de propriété industrielle …
ENTRE LES SYMBOLES ®, ™ OU ©, VOTRE CŒUR BALANCE ? UNE PETITE EXPLICATION S’IMPOSE ! Lire la suite »
Ils commencent à fleurir avec l’essor de la blockchain, des cryptomonnaies et des NFT : des noms avec un format proche des noms de domaine que nous connaissons, associés à des extensions «.quelquechose » mais qui sont nouvelles et en lien avec le web3.0 telles que .eth, .bitcoin, .blockchain, .crypto, .nft, etc. Alors de quoi s’agit-il ? En …
“This article first appeared on WTR Daily, part of World Trademark Review, in May 2022. For further information, please go to www.worldtrademarkreview.com. » Descriptive The EUIPO rejected an application for AMSTERDAM POPPERS in Classes 3 and 5 on the ground that it was descriptive The court upheld the decision, finding that Amsterdam is notorious for its …
AMSTERDAM POPPERS: when a city’s notoriety renders a trademark descriptive Lire la suite »
