Département Lexwine

Décision rassurante pour les commerçants de CBD !

Dernièrement[1] nous vous faisions part de la règlementation incertaine du CBD suite à l’arrêté provisoire en la matière. Qu’en est-il de la règlementation du CBD à date ? L’arrêté définitif a été publié le 30 décembre 2021[2] et doit être interprété ainsi : La plante de chanvre doit avoir une teneur en THC qui n’est pas supérieure …

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Focus réglementaire sur l’usage des mentions «sans sulfites ajoutés» dans les vins

Rappel sur les règles applicables et des allégations possibles portant sur une teneur réduite en sulfites, dans l’étiquetage[1] de vins et la publicité faite à leur égard au regard des dispositions réglementaires applicables au niveau de l’Union Européenne. Aujourd’hui, nombre d’opérateurs dans le secteur du vin s’orientent sur une pratique plus raisonnée du sulfitage et …

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Nouvelle règlementation pour les exportations en Chine

Le décret n°248 de l’Administration générale des douanes de la Chine vient réglementer la gestion de l’enregistrement des établissement étrangers producteurs de denrées alimentaires importées de la République populaire de Chine.[1] Ce décret ajoute des obligations déclaratives dans le cadre d’exportation de vins et de spiritueux à destination de la Chine. Ce décret porte sur …

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CHIC, nous sommes fixés ! Les boissons alcoolisées sont différentes des boissons sans alcool, eaux…

Dans un jugement en date du 22 septembre 2021, le Tribunal de l’Union européenne écarte le risque de confusion entre deux marques en considérant que les boissons alcoolisées et les boissons non alcoolisées sont différentes. La société portugaise Água de Monchique dépose le 25 juillet 2017 la demande de marque semi-figurative de l’Union européenne CHIC n°017027608 pour …

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Affaire CHAMPANILLO – La flûte est pleine : La Cour de Justice consolide la notion d’évocation et place l’AOP Champagne hors d’atteinte

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 09 septembre dernier un arrêt important sur la question de la protection de l’évocation de l’Appellation d’Origine Protégée (AOP) Champagne dans le cadre d’une affaire (C-783/19) opposant une chaîne de bars à tapas espagnole sous enseigne « Champanillo » (« petit champagne ») et le Comité Interprofessionnel du vin …

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Le cumul de noms de Château… mythe ou réalité ?

La DGCCRF veille scrupuleusement au respect de la conformité des dispositions réglementaires concernant les pratiques œnologiques, les appellations des produits vitivinicoles et l’utilisation des mentions réglementées. Ainsi le bilan d’activité globale de 2020 de la DGCCRF[1] relève les chiffres suivants : 94 000 établissements contrôlés dont 15 300 établissements contrôlés sur le respect des règles de traçabilité des …

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Action en déchéance et usage de marques viticoles : le diable se cache dans le détail !

Selon l’article L. 714‐5 al. 1 du Code de Propriété Intellectuelle « encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans ». L’examen de l’usage sérieux intervient …

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Arrêt GRIMBERGEN : Kronenbourg dans l’œil du phœnix de la Loi Evin

Déjà affaiblie par une crise sanitaire mondiale sans précédent, la filière des vins et spiritueux connait un nouveau coup dur avec l’arrêt de principe rendu par la Cour de cassation le 20 mai 2020, publié au Bulletin, qui sanctionne la dernière campagne publicitaire de Grimbergen jugée non conforme à Loi Evin affirmant que toute publicité sur les boissons alcooliques doit présenter un caractère objectif et informatif, quelle que soit la caractéristique de la boisson mise en avant, y compris l’origine.

CHAMPAGNOLA – Nouvelle victoire de la protection des appellations d’origine face aux évocations, ciblant des produits et services différents !

L’affaire “CHAMPAGNOLA” revient sur les contours de la protection communautaire des appellations d’origine protégées (AOP) viticoles, plus précisément celle de l’AOP Champagne, organisée actuellement par les dispositions du Règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. A titre liminaire, il convient de rappeler que “Champagne” constitue une …

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