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C’est le cas pour une nuance de couleurs ! Mais la CJCE rappelle dans l’Affaire Libertel qu’il y a trois conditions de base à cette acceptation :     – si la couleur peut constituer un signe en relation avec des produit ou des service.     – si ce signe peut être représenté graphiquement.     – …

Pour mémoire une couleur peut constituer une marque mais .. Lire la suite »

Cour d’Appel Paris le 22 juin 2005. La négociation d’un accord est souvent privilégiée par les sociétés concurrentes pour régler amiablement un litige. Mais le contenu de l’accord doit être scrupuleusement respecté au risque pour le contrefacteur d’aggraver sa situation.

AMERICAN RETRO gagne contre H&M . L’enseigne fashion AMERICAN RETRO vient de gagner en Appel contre le monstre de la mode à bas prix Hennes & Mauritz( H&M), qui avait reproduit sur des tee-shirts l’expression AMERICAN RETRO et RETRO AMERICAN. (CA PARIS 18 janvier 2006).

CHRISTIAN LOUBOUTIN C/ CESARE PACIOTTI “ TGI PARIS 5 décembre 2007. Le créateur de chausseur de luxe a bien du mal à faire reconnaître son monopole sur ses fameux souliers aux semelles rouges.

La chambre spécialisée en Propriété Intellectuelle de la Cour Suprême du Japon a censuré le 29 mai dernier une décision de l’Office japonais qui avait refusé à l’enregistrement la représentation tridimensionnelle de la bouteille de Coca-Cola.

FERAUD Sarl c/ CHRISTIAN LOUBOUTIN Sarl, CHRISTIAN LOUBOUTIN, ROSE MARIE BURGEVIN Sarl, Cour d’Appel de Paris, 7 juin 2006. La société FERAUD a utilisé pour sa campagne publicitaire menée dans la presse nationale et internationale, quatre modèles de chaussures crées par CHRISTIAN LOUBOUTIN sans solliciter au préalable l’autorisation du créateur, ni même citer son nom …

« A coté de ses pompes» Lire la suite »

La société Balenciaga a assigné 3 sociétés qui commercialisaient des sacs authentiques sous la marque Balenciaga (le modèle le plus connu). Ces sacs avaient été achetés auprès d’un ancien licencié (fabricant et revendeur) de la société Balenciaga qui a eu la bonne idée (!!) de poursuivre la fabrication de sacs Balenciaga après la rupture de …

Autorisation d’utilisation d’une creation protégée par le droit dauteur prudence ! Lire la suite »

La société Balenciaga a assigné 3 sociétés qui commercialisaient des sacs authentiques sous la marque Balenciaga (le modèle le plus connu). Ces sacs avaient été achetés auprès d’un ancien licencié (fabricant et revendeur) de la société Balenciaga qui a eu la bonne idée (!!) de poursuivre la fabrication de sacs Balenciaga après la rupture de …

Autorisation d’utilisation d’une creation protégée par le droit dauteur prudence ! Lire la suite »

Un photographe fait paraître un recueil de photographies traitant principalement de la marginalité et l’exclusion mêlant des scènes de genre (ouvriers au travail, sportifs au repos), des marginaux, excentriques et exclus ainsi que quelques personnalités.

Classiquement, en tant que signe distinctif, la dénomination sociale constitue, à compter de son inscription au Registre du Commerce et des Société, une antériorité opposable aux marques postérieures portant sur un signe identique ou similaire pour des activités identiques voire proches. Pour autant, l’antériorité constituée par la dénomination sociale peut, dans certains cas, être mis …

Derrière une marque peuvent se cacher des droits d’auteur Lire la suite »