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Cour d’Appel Paris le 22 juin 2005. La négociation d’un accord est souvent privilégiée par les sociétés concurrentes pour régler amiablement un litige. Mais le contenu de l’accord doit être scrupuleusement respecté au risque pour le contrefacteur d’aggraver sa situation.

CHRISTIAN LOUBOUTIN C/ CESARE PACIOTTI “ TGI PARIS 5 décembre 2007. Le créateur de chausseur de luxe a bien du mal à faire reconnaître son monopole sur ses fameux souliers aux semelles rouges.

La chambre spécialisée en Propriété Intellectuelle de la Cour Suprême du Japon a censuré le 29 mai dernier une décision de l’Office japonais qui avait refusé à l’enregistrement la représentation tridimensionnelle de la bouteille de Coca-Cola.

FERAUD Sarl c/ CHRISTIAN LOUBOUTIN Sarl, CHRISTIAN LOUBOUTIN, ROSE MARIE BURGEVIN Sarl, Cour d’Appel de Paris, 7 juin 2006. La société FERAUD a utilisé pour sa campagne publicitaire menée dans la presse nationale et internationale, quatre modèles de chaussures crées par CHRISTIAN LOUBOUTIN sans solliciter au préalable l’autorisation du créateur, ni même citer son nom …

« A coté de ses pompes» Lire la suite »

La société Balenciaga a assigné 3 sociétés qui commercialisaient des sacs authentiques sous la marque Balenciaga (le modèle le plus connu). Ces sacs avaient été achetés auprès d’un ancien licencié (fabricant et revendeur) de la société Balenciaga qui a eu la bonne idée (!!) de poursuivre la fabrication de sacs Balenciaga après la rupture de …

Autorisation d’utilisation d’une création protégée par le droit d’auteur prudence ! Lire la suite »

Un photographe fait paraître un recueil de photographies traitant principalement de la marginalité et l’exclusion mêlant des scènes de genre (ouvriers au travail, sportifs au repos), des marginaux, excentriques et exclus ainsi que quelques personnalités.

Classiquement, en tant que signe distinctif, la dénomination sociale constitue, à compter de son inscription au Registre du Commerce et des Société, une antériorité opposable aux marques postérieures portant sur un signe identique ou similaire pour des activités identiques voire proches. Pour autant, l’antériorité constituée par la dénomination sociale peut, dans certains cas, être mis …

Derrière une marque peuvent se cacher des droits d’auteur Lire la suite »

Le décret n° 485 qui a été pris par les autorités chinoises le 6 février 2007 et est entré en vigueur le 1 mai 2007 est curieusement peu connu des franchiseurs et candidats franchiseurs intéressés par ce pays.

Tout le monde a dû voir ce jugement du TGI de Paris du 29 janvier 2008 dans une affaire One Texto / SFR où les juges ont annulé pour manque de distinctivité la marque Texto ; jugement qui est frappé d’appel par SFR à  notre connaissance. Cette décision est motivée par une analyse des pièces …

Explications de Texto ? !! Lire la suite »

Depuis la réforme constitutionnelle de 2003, le statut des DOM-TOM a été modifié en France. Aujourd’hui, la situation peut être synthétisée comme suit : – France métropolitaine – DROM (Département et Région d’Outre-Mer) : Guyane française, Guadeloupe, La Réunion et Martinique ; – POM (Pays d’Outre-Mer) : Polynésie française et Nouvelle-Calédonie ; – COM (Collectivité …

DROM, POM, COM et les autres… Lire la suite »