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« A coté de ses pompes»

FERAUD Sarl c/ CHRISTIAN LOUBOUTIN Sarl, CHRISTIAN LOUBOUTIN, ROSE MARIE BURGEVIN Sarl, Cour d’Appel de Paris, 7 juin 2006. La société FERAUD a utilisé pour sa campagne publicitaire menée dans la presse nationale et internationale, quatre modèles de chaussures crées par CHRISTIAN LOUBOUTIN sans solliciter au préalable l’autorisation du créateur, ni même citer son nom …

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Autorisation d’utilisation d’une création protégée par le droit d’auteur prudence !

La société Balenciaga a assigné 3 sociétés qui commercialisaient des sacs authentiques sous la marque Balenciaga (le modèle le plus connu). Ces sacs avaient été achetés auprès d’un ancien licencié (fabricant et revendeur) de la société Balenciaga qui a eu la bonne idée (!!) de poursuivre la fabrication de sacs Balenciaga après la rupture de …

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Derrière une marque peuvent se cacher des droits d’auteur

Classiquement, en tant que signe distinctif, la dénomination sociale constitue, à compter de son inscription au Registre du Commerce et des Société, une antériorité opposable aux marques postérieures portant sur un signe identique ou similaire pour des activités identiques voire proches. Pour autant, l’antériorité constituée par la dénomination sociale peut, dans certains cas, être mis …

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DROM, POM, COM et les autres…

Depuis la réforme constitutionnelle de 2003, le statut des DOM-TOM a été modifié en France. Aujourd’hui, la situation peut être synthétisée comme suit : – France métropolitaine – DROM (Département et Région d’Outre-Mer) : Guyane française, Guadeloupe, La Réunion et Martinique ; – POM (Pays d’Outre-Mer) : Polynésie française et Nouvelle-Calédonie ; – COM (Collectivité …

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