Concurrence deloyale

Panorama de l’articulation entre les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale dans la protection des créations immatérielles

Concurrence deloyale, Contrefaçon, Marques / Par

Cet article a été publié dans la Revue Francophone de la Propriété Intellectuelle – Numéro 9 (Novembre 2019) – https://revue-rfpi.com/ Les récentes évolutions jurisprudentielles ont créé une instabilité dans l’articulation entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale. Cet article tend à les rassembler et constituer une grille de lecture sur cette problématique. La question …

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Copie de concept et concurrence déloyale: une action délicate à bien anticiper

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Dans un arrêt récent du 4 juillet 2013 opposant la société Ameliste à la société Zankyou Ventures, la Cour d’Appel de Paris a rappelé qu’il ne peut y avoir copie de concept qu’en cas de reproduction d’éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle et non-respect des usages loyaux du commerce. Reste à savoir ce …

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LES « MARQUES ALIBIS » PEUVENT LAISSER UN GOUT AMER….

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Ces signes sont proches non ? Est-on en présence de Contrefaçons ? Non ! il s’agit de marques détenues et exploitées par un même titulaire qui distribue des boissons alcooliques. Les premières sont destinées aux opérations commerciales, parrainages de soirées étudiantes, festivals et sont présentes sur les réseaux sociaux. Dans la mesure où la loi Evin depuis …

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Concurrence déloyale en Chine et protection d’un packaging : trop d’obstacles ?

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La loi sur la concurrence déloyale en Chine prévoit que, pour reconnaitre un comportement imitant un packaging ou une décoration, trois conditions doivent être remplies : le packaging / décoration doit être unique c’est-à-dire avec des particularités distinctives permettant d’identifier sa source (c’est-à-dire la société qui le produit) et ne doit donc pas correspondre à des …

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ROME II : quelle loi applicable aux actes de concurrence déloyale ?

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Le Règlement communautaire n° 864/2007 dit Rome II est entré en vigueur le 11 janvier dernier et vise à établir une méthode objective et harmonisée de détermination de la loi applicable en matière d’obligations non contractuelles. En effet, en l’absence d’une telle harmonisation et compte tenu des divergences entre les législations et les pratiques des …

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Unfair competition

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Under French practice, unfair competition is an alternative or a cumulative ground before the Courts. It serves a different purpose than trademark counterfeiting and is useful when trademark monopoly proves vain, provided some circumstances apply. On January 18, 2008, the Paris Court of First Instance determined whether the trademark LA COLLINE infringed the prior trademark …

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