Contrefaçon

Compétence judiciaire en matière de contrefaçon de droits d’auteur sur internet

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Dans un arrêt du 22 janvier 2015, la Cour de justice de l’UE s’est prononcée sur la question de la compétence judiciaire, en cas d’atteinte aux droits d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur sur un site internet. Dans cette affaire, une agence d’architecture allemande avait diffusé et rendu possible le téléchargement, sur son site internet, …

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Parfums piratés. A l’abordage !

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Pas moins de 20 entreprises majeures du secteur de la parfumerie, telles que Lancôme, Yves Saint Laurent, Kenzo, Diesel, Dior, L’Oréal, Chanel, etc., ont engagé une action judiciaire à l’encontre du site E-commerce www.pirate-parfums.fr, qui proposait à la vente ses propres parfums, en utilisant des corrélations avec d’autres marques de parfums. L’affaire L’internaute avait sur …

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Quand les contrefaçons du numérique touchent les horlogers de luxe

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Au fur et à mesure que les nouvelles technologies se développent, de nouveaux modèles de contrefaçon apparaissent, et ce sont maintenant les horlogers de luxe qui sont touchés. On a vu naître au début de ce siècle une nouvelle forme de contrefaçon avec l’essor du numérique (téléchargement illégal de musique, logiciels, jeux vidéos etc). Ce …

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De la sensibilisation des douanes indiennes à la lutte anti contrefaçon

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Le gouvernement indien a pris le parti de former les services des douanes afin de tenter d’endiguer les contrefaçons sur le sol indien…les titulaires de marques se doivent de contribuer à ses efforts en maitrisant leur protection dans ce pays à fort potentiel.   Dans la poursuite des objectifs de lutte contre la contrefaçon et …

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Quand avoir une bonne idée ne suffit pas… « Aujourd’hui, on a repris mon idée, et je n’ai rien pu faire pour l’en empêcher…VDM »

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« Aujourd’hui, on a repris mon idée, et je n’ai rien pu faire pour l’en empêcher…VDM » Voilà en substance ce qu’auraient pu écrire Mr Maxime V. et Guillaume P., les créateurs du site viedemerde.fr. En effet, les juges du Tribunal de Grande Instance de Paris dans un jugement du 22 mai 2014, ont considéré non seulement …

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Contrefaçon : Avez-vous déjà pensé à saisir les douanes ?

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De nombreux moyens existent pour lutter contre la contrefaçon et parmi eux un allié fort et efficace qui n’est parfois pas assez souvent sollicité : les douanes . Récemment, la Cour de Justice de l’Union Européenne nous a démontré le fort pouvoir dévolu aux services douaniers des Etats Membres de l’Union Européenne par le biais de …

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(English) Facebook acts against a licentious social network

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We all know that the Facebook social Network’s history is closely linked to intellectual property questions, with, from the very beginning, an action against its creator Mark Zuckerberg for copyrights infringment. This is so not a surprise to see that now the american company Facebook Inc. is deeply attached to the defense of its trademarks …

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TRADEMARK USE IN BUSINESS AND COUNTERFEITING – BE CAREFUL HOW YOU VIEW THEM!

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It is a known fact that trademark counterfeiting is used for business purposes. When this type of use does not exist, it casts doubt on the validity of infringement action. This was the conclusion of the French Supreme Court on 10 May in the FGCEN/FSESN case (appeal no. 10-18173): the FGCEN, owner of the La …

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The growing threat against Industrial Property ̶ what is Commissioner Barnier doing about it?

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As a lawyer specialized in the area of IP, I often wonder if European governance is heading towards the abandonment intellectual property rights protection. More and more, the monopoly accorded by trademark law is coming under threat as a result of comparative advertising, the authorization of parody, the limitation imposed on defining counterfeit, etc. Other …

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