Contrefaçon

« A coté de ses pompes»

FERAUD Sarl c/ CHRISTIAN LOUBOUTIN Sarl, CHRISTIAN LOUBOUTIN, ROSE MARIE BURGEVIN Sarl, Cour d’Appel de Paris, 7 juin 2006. La société FERAUD a utilisé pour sa campagne publicitaire menée dans la presse nationale et internationale, quatre modèles de chaussures crées par CHRISTIAN LOUBOUTIN sans solliciter au préalable l’autorisation du créateur, ni même citer son nom

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La pas si fragile marque de Jean Paul Gaultier

(TGI PARIS, 25 mai 2007, Sté Jean-Paul Gaultier / Sté Natalys et Sté Double V) La société Jean-Paul Gaultier est le licencié exclusif de la société Gaulme, titulaire d’une marque FRAGILE pour désigner notamment des vêtements. Ces dernières assignèrent pour contrefaçon les sociétés Natalys, qui commercialisait des T-shirt pour femmes enceintes sur lesquels était inscrite

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Vente sur Ebay de tableaux contrefaisants

Un artiste peintre français découvre que des contrefaçons de deux de ses oeuvres sont offertes à la vente au moyen de la plateforme d’enchères Ebay dans sa partie canadienne (accès via ebay.ca). Il attaque devant un tribunal français et, au final, la Cour d’Appel de Paris se déclare. Incompétente s’agissant d’un site utilisant un domaine

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Customs watch, strategy and interest

The European Union Customs can be used to disclose counterfeiting goods according to an efficient process that is easy to settle. The owner of a Community Trademark must send to the Customs of its country an “intervention petition”. This petition must detail the main information concerning the authentic goods, the current type of possible counterfeiting,

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