Création

Pour mémoire une couleur peut constituer une marque mais ..

C’est le cas pour une nuance de couleurs ! Mais la CJCE rappelle dans l’Affaire Libertel qu’il y a trois conditions de base à cette acceptation :     – si la couleur peut constituer un signe en relation avec des produit ou des service.     – si ce signe peut être représenté graphiquement.     – …

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