Droits d’auteur

Comment utiliser les symboles ®, ™ ou © ?

– Tout d’abord un petit rappel des règles en la matière : ® signifie Registered Trademark (marque enregistrée, validée par l’Office) / ™ : Trademark (marque simplement déposée auprès de l’Office)/ et © copyright. En premier lieu, nous vous rappellerons l’utilité du © (de copyright), aussi appelé mention de réserve, pour les créations donnant prise …

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C’est l’histoire d’une photo d’un mec…

 « Aujourd’hui, on n’a plus le droit » d’utiliser la photo de Coluche  …  C’est ce que doit « chanter » furieusement l’association des Restos du Cœur à propos de l’action en contrefaçon intentée à son encontre par le photographe Gaston Bergeret, auteur de ce célèbre cliché, pour son utilisation abusive.  Pour résumer la situation, la photo litigieuse …

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Affaire Ines de la Fressange // Quelques recommandations pour ne pas perdre le droit d’exploiter votre nom !

La vigilance est de mise quand un nom patronymique devient une Marque ! Attention à ne pas être dépossédé de votre propre nom. Voici tout d’abord un rappel des règles concernant le nom patronymique en matière de marque : –          1/ En tant que titulaire d’une marque enregistrée vous ne pouvez pas attaquer une personne qui utilise …

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LES « MARQUES ALIBIS » PEUVENT LAISSER UN GOUT AMER….

Ces signes sont proches non ? Est-on en présence de Contrefaçons ? Non ! il s’agit de marques détenues et exploitées par un même titulaire qui distribue des boissons alcooliques. Les premières sont destinées aux opérations commerciales, parrainages de soirées étudiantes, festivals et sont présentes sur les réseaux sociaux. Dans la mesure où la loi Evin depuis …

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Le créateur salarié ne crée plus, il collabore…Ce n’est pas du Luxe !

La cour d’Appel de Paris a rendu un arrêt le 14 décembre 2012 dans un litige opposait la société Van Cleef & Arpels à l’un de ses créateurs salarié qui revendiquait ses droits d’auteur sur certains de ses dessins. Au regard de la loi Française, les droits d’auteur naissent sur la tête du salarié et …

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ŒUVRE ORIGINALE OU NON ? PETIT PANORAMA ….

Le droit d’auteur protège les œuvres originales, c’est-à-dire celles qui reflètent la personnalité de l’auteur. Notion vague et définie au fil des décisions jurisprudentielles, elle est pourtant essentielle en tant que première condition ouvrant droit à la protection du droit d’auteur. Toute création n’est pas protégeable, et avant de se lancer dans une réclamation, il …

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Tant de chiffres et … aucun enregistrement

TPICE 19 novembre 2009 Le 19 novembre 2009, le Tribunal de Première Instance des Communautés a confirmé le refus d’enregistrement en classe 16 des marques verbales 150, 250, 350, 222, 333, 555 et 1000 et des marques semi-figurative 100 et 300, toutes déposées par la même société Polonaise. Le Tribunal a retenu l’existence d’un lien …

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CANNABIS est … descriptif de produits en classes 32 et 33!

TPICE 19 novembre 2009 – Cannabis Le 19 novembre 2009, le Tribunal de Première Instance des Communautés a considéré que la marque verbale CANNABIS était descriptive pour des “bières” en classe 32 et des “vins, spiritueux, liqueurs, champagne” en classe 33. Pour le Tribunal, le terme « cannabis » pouvait effectivement ou potentiellement indiquer l’un des ingrédients …

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