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TPICE 19 novembre 2009 – Cannabis Le 19 novembre 2009, le Tribunal de Première Instance des Communautés a considéré que la marque verbale CANNABIS était descriptive pour des “bières” en classe 32 et des “vins, spiritueux, liqueurs, champagne” en classe 33. Pour le Tribunal, le terme « cannabis » pouvait effectivement ou potentiellement indiquer l’un des ingrédients …

CANNABIS est … descriptif de produits en classes 32 et 33! Lire la suite »

TPICE – 23 septembre 2009   Le 23 septembre 2009, le Tribunal de 1ère instance des Communautés Européennes a maintenu le refus d’enregistrement de la marque communautaire verbale UNIQUE désignant les classes 9, 35 et 38 en raison de son caractère banal et laudatif.   Le déposant faisait valoir qu’un terme du langage courant comme …

Absence de caractère distinctif de « UNIQUE » en classes 9, 35 et 38. Lire la suite »

 OHMI 4eme Chambre des Recours – 26 mai 2009 – JUST SKIN La 4ème Chambre des Recours de l’OHMI a refuse d’enregistrer la marque Communautaire JUST SKIN pour des « cosmétiques et fragrances » en classe 3 et pour des « services de vente au détail dans le domaine des cosmétiques et fragrances » en classe 35 au motif …

JUST SKIN” refusée comme marque Communautaire Lire la suite »

 CJCE – 11 juin 2009 – PURE DIGITAL La CJCE a statué le 11 juin dernier sur le caractère distinctif d’une marque Communautaire intervenu suite à une exploitation après son dépôt. La marque PURE DIGITAL avait été refusée à l’enregistrement par la Division d’Examen pour manque de distinctivité en classes 9 et 38. Le déposant …

Précisions sur le moment de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage Lire la suite »

PLAYBOY Magazine was convicted of infringement by a court of first instance in France, for it had reproduced the mark “LA MINUTE BLONDE”. Claiming its right to inform, the magazine reproduced the mark on its cover page (with the actress* just beside it in her birthday suit), without the prior authorization of the holder. The …

“La Minute blonde” Lire la suite »

Ideas are free developments, and only their materialization can be monopolized. Here is a proof. Above the door of the toilets of a psychiatric hospital, Gautel affixed the word Paradis (“paradise”), in gold letters. Bettina Rheims took a picture of it, made a triptych, sold it and reproduced it, without the agreement of the German …

Paradise lost for Bettina Rheims… Lire la suite »

Le TGI, a condamné le magazine PLAYBOY pour contrefaçon par reproduction de la marque « LA MINUTE BLONDE ». Le magazine reproduisait en couverture la marque, sans avoir obtenu l’autorisation du titulaire, au titre du droit à l’information, aux côtés de la comédienne posant dans le plus simple appareil. Les juges ont estimé que cette …

«La Minute blonde » est-elle nécessaire ? Lire la suite »

Les idées sont de libre parcours, seule leur matérialisation est appropriable. Pour preuve: au-dessus de la porte des toilettes d’un hôpital psychiatrique, Gautel appose le mot Paradis, en lettres d’or. Bettina Rheims le photographie, réalise un triptyque, le vend et le reproduit, sans l’accord de l’artiste allemand ! La Cour de Cassation juge que l’œuvre de …

Bettina Rheims ne l’emporte pas au paradis… Lire la suite »

Sony a récemment été condamné pour les griefs de tromperie et vente liée par le TGI de Nanterre, suite à une action de l’Union Fédérale des consommateurs (UFC). L’association reprochait à Sony de lier de façon exclusive la musique téléchargeable depuis le site Sony Connect aux seuls lecteurs de marque Sony et réciproquement.