Droits d’auteur
LVMH and artists tastes
After BRITNEY SPEARS (see IP TALK 8), LVMH now goes after famous guitar player Dave NAVARRO (Red Hot Chilli Papers / Jane’s addiction) as to his fake guitar strap displaying LV pattern. After 8 years of touring with that strap and with multiple LVMH purchases made, the guitar player declared to be more than surprised …
Perfumes excluded from Copyright (Act II)
On July 1st, 2008, the French High Court ruled that a fragrance only resulted from a know-how and was not a creation eligible to copyright protection. The High Court had previously excluded a remuneration of perfume creators under copyright basis on June 13, 2006. The French case was ambivalent since then. This strong reiteration of …
Autorisation d’utilisation d’une création protégée par le droit d’auteur prudence !
La société Balenciaga a assigné 3 sociétés qui commercialisaient des sacs authentiques sous la marque Balenciaga (le modèle le plus connu). Ces sacs avaient été achetés auprès d’un ancien licencié (fabricant et revendeur) de la société Balenciaga qui a eu la bonne idée (!!) de poursuivre la fabrication de sacs Balenciaga après la rupture de …
Autorisation d’utilisation d’une création protégée par le droit d’auteur prudence ! Lire la suite »
IPEOPLE
“People” are back under the spotlights! But this time, intellectual property aspects will be dealt with. Some say that “People” would be nothing without paparazzi. But do paparazzi have a copyright on their pictures? A fashion show is also amongst the place to be but …is this event open to copyright protection? Turning lastly to …
Derrière une marque peuvent se cacher des droits d’auteur
Classiquement, en tant que signe distinctif, la dénomination sociale constitue, à compter de son inscription au Registre du Commerce et des Société, une antériorité opposable aux marques postérieures portant sur un signe identique ou similaire pour des activités identiques voire proches. Pour autant, l’antériorité constituée par la dénomination sociale peut, dans certains cas, être mis …
Derrière une marque peuvent se cacher des droits d’auteur Lire la suite »
Travail de designer : Privilégier une action sur le droit d’auteur est un risque !
Dans un jugement du 15 juin 2007 (Affaire Mme Poivilliers / Sté Prestige Immobilier et autres) le TGI de Paris a débouté un designer créateur d’une modélisation en 3 dimensions de plans d’architecte et qui attaquait 12 sociétés de commercialisation d’un programme immobilier pour contrefaçon de droit d’auteur.