Gestion de Portefeuille de marques, modèles et noms de domaine

Focus sur le Reverse Domain Name Hijacking

La procédure UDRP (de l’anglais « Uniform Domain name Resolution Policy ») est une procédure permettant à un titulaire de marque de faire valoir ses droits face à la réservation par un tiers d’un nom de domaine contrefaisant. Ainsi, sous réserve qu’il prouve (i) la similarité entre les signes, (ii) l’absence de droits et intérêts légitimes du …

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Alerte aux demandes intempestives de réservation de noms de domaine !

En tant que titulaire de marques et noms de domaine, vous avez sans doute déjà été confrontés à la réception d’un email d’alerte d’une société étrangère, le plus souvent asiatique, le soir tard ou juste avant le week-end, ce qui crée un caractère d’urgence, génère un stress et pousse à agir vite sans réflexion préalable. …

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Est-ce que je peux utiliser ma marque pour récupérer un nom de domaine identique détenu par un tiers ?

Au moment de lancer son activité, il est rare de réserver le nom de sa marque en tant que nom de domaine dans toutes les extensions disponibles, pour des raisons évidentes de budget. Le temps passe et certaines extensions peuvent devenir utiles. Que faire si un nom de domaine est pris par un tiers ? D’une …

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Marque Antérieure VS Nom de Domaine Antérieur. Qui est le mieux armé pour venir à bout d’une marque postérieure ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE, on aurait pu croire à un renforcement du nom de domaine. De là à en faire un concurrent sérieux pour la marque ? En effet, l’article L 711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que ne peut être valablement enregistrée et si elle est enregistrée, est susceptible …

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Affaire Verizon Trademark Services LLC contre 杨智超 (Zhi Chao Yang) : rappel de l’importance du mécanisme de plainte UDRP

Dans une décision rendue le 5 août 2022, la commission administrative de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) a rendu une décision condamnant une personne physique Zhi Chao Yang, titulaire de plus de 70 noms de domaine frauduleux, à les transférer à la société Verizon. En l’espèce, la société Verizon est une société télécommunications …

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Noms de domaine alternatifs

.ETH . CRYPTO . BITCOIN, etc. Les noms de domaine alternatifs du Web3.0 – De quoi s’agit-il ? Comment réagir si sa marque est réservée par un tiers ?

Ils commencent à fleurir avec l’essor de la blockchain, des cryptomonnaies et des NFT : des noms avec un format proche des noms de domaine que nous connaissons, associés à des extensions «.quelquechose » mais qui sont nouvelles et en lien avec le web3.0 telles que .eth, .bitcoin, .blockchain, .crypto, .nft, etc. Alors de quoi s’agit-il ? En …

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In the wrong gear: General Court recalls basic principles of likelihood of confusion assessment in VROOM case

This article first appeared on WTR Daily, part of World Trademark Review, in March 2021). For further information, please go to www.worldtrademarkreview.com. SNCF Mobilités opposed the registration of VROOM in Class 9 based on the earlier French mark POP & VROOM in Classes 9 and 42 The court confirmed that there was a likelihood of …

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Good news for Allergan as General Court confirms genuine use of JUVEDERM ULTRA in Class 5

This article first appeared on WTR Daily, part of World Trademark Review, in December 2020. For further information, please go to www.worldtrademarkreview.com Dermavita sought the revocation of Allergan’s mark JUVEDERM ULTRA on the ground of non-use The EUIPO found that there had been genuine use of the mark in relation to goods in Class 5 …

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Décision BANKSY : quand l’activisme et le droit des marques ne font pas bon ménage

On ne présente plus l’artiste de street-art Banksy, grapheur anonyme connu pour ses œuvres engagées. Fermement opposé à la vente de ses œuvres ou à leur merchandising, Banksy avait notamment réalisé un coup de communication retentissant, il y a quelques années, en prévoyant à l’avance la destruction de sa toile « Girl With Ballon », lors de …

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Standards for the assessment of trademark infringement cases are being refined in China.

Over the last ten years, the number of trademark registrations has increased tenfold in China. Indeed, local and international companies became aware of the importance of registering their IP rights in China, when creating and expanding their business in the territory. Below the WIPO statistics database regarding IP filings in China: IP Filings (Resident + Abroad, …

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