Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires

1. Classification INPI/OMPI L’INPI et l’OMPI ont des pratiques de classification différentes. Aussi, et selon l’Office concerné, un même produit/service peut appartenir à deux catégories distinctes. 2. Dépôt de marque de forme (tri-dimensionnelle) en France/ Union Européenne Pour ce type de dépôt, il est possible de déposer plusieurs représentations de la marque dans un seul […]

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Anticipate your divorce (continued): CJEU considers existence of economic link between parties

This article first appeared on WTR Daily, part of World Trademark Review, in May 2020. For further information, please go to www.worldtrademarkreview.com. Gugler France sough a declaration of invalidity of the mark GUGLER, owned by Gugler GmbH The CJEU confirmed that the economic link between the parties when the application for registration of the mark […]

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Mai 2020

Renouvellement des modèles internationaux et législations nationales Il est possible, sous conditions, de renouveler un modèle pour un territoire dont le délai de protection est expiré. Le but est de préserver les droits du titulaire en cas de changement de législation nationale dont l’OMPI n’aurait pas été informé. Nous sommes à votre disposition pour étudier ensemble […]

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Mars 2020

Marques internationales visant le Brésil L’Office des Marques Brésilien n’informe pas l’OMPI en cas d’oppositions visant la partie brésilienne d’une marque internationale. L’opposition est uniquement publiée dans la gazette officielle hebdomadaire, et sans réponse du titulaire, l’Office examine et rend une décision au regard des arguments de l’opposant seulement. Pour éviter de subir une décision […]

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Janvier 2020

SOMALIE Après de nombreuses années de fermeture, l’Office des Marques en Somalie a réouvert en novembre 2019. Seuls les dépôts mono-classes sont possibles. FRANCE – LOI PACTE Modification du calcul des délais de renouvellement suite à l’entrée en vigueur de la loi Pacte Une marque française est valable dix ans sur l’ensemble du territoire national. […]

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Septembre 2019

MACÉDOINE : Avant 1991, la Yougoslavie comprenait les territoires suivants : Serbie, Croatie,  Macédoine,  Monténégro,  Slovénie, Kosovo et Bosnie-Herzégovine. Lorsque le pays a déclaré son indépendance en 1991, la République de Macédoine fut proclamée sous le nom officiel «ARYM» :« Ancienne République Yougoslave de Macédoine» A la suite d’un referendum, le 1er octobre 2018, la République de Macédoine […]

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Brouillon auto

Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Juillet 2019

BRESIL : L’adhésion du Brésil au Système International de l’OMPI est prévue pour le 2 octobre 2019, permettant ainsi la désignation de ce pays dans le cadre d’un dépôt de marque internationale.   MODIFICATION DES TAXES OFFICIELLES : De nombreuses modifications sont intervenues sur le montant des taxes officielles en juillet : ARGENTINE : modification du barème depuis le […]

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Mai 2019

Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Mai 2019

PORTUGAL  Le 10 décembre 2018, le décret nº 110/2018 a été publié dans le Portuguese Diário da República, transposant ainsi certaines dispositions de la Directive Européenne. Les principaux changements sont les suivants : Introduction d’une procédure administrative d’annulation : l’Office des Marques au Portugal pourra déclarer que des marques et modèles enregistrés sont invalidés en […]

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Avril 2019

Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Avril 2019

Koweït Pouvoirs : De nouvelles dispositions quant aux formalités concernant les pouvoirs entreront en vigueur à compter du 5 avril 2019 : Le pouvoir légalisé et traduit en arabe devra obligatoirement être fourni au moment du dépôt (suppression de la période de  « grâce »3 mois pour compléter le dépôt) Le pouvoir ne pourra servir qu’à la demande d’enregistrement. […]

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