Gestion de Portefeuille de marques, modèles et noms de domaine

Le renouvellement anticipé associé à un nouveau dépôt

Le renouvellement d’une marque française, dont la durée de validité est de dix ans, peut se faire dans les 6 mois précédant sa date d’échéance. Avant cette période, le renouvellement sera considéré comme anticipé ou précoce et ne pourra être pris en compte par l’Office des marques. Il faudra alors réitérer l’opération dans la période …

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Registration Proof in France for a WIPO trademark?

The French Trademarks Office (INPI) has 12 months (if the Madrid Agreement is claimed) or 18 months (under the Madrid Protocol) starting from date of the WIPO notification of an official action against a trademark.In practice the INPI issues no decision of grant of trademark allowance. Consequently if no decision of rejection or opposition is …

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Produits revendiqués et Appellations d’Origine Contrôlée (AOC) à Taïwan

Lorsque les produits désignés dans une demande de marque à Taïwan sont des Appellations d’Origine Contrôlée, l’office des marques (TIPO) requiert que lui soit transmis l’agrément certifiant que les produits exploités par le déposant bénéficient bien de l’Appellation d’Origine contrôlée revendiquée.

Annulation ou opposition ?

Dans la plupart des pays, une fois que la marque a été enregistrée, il n’est plus possible de former opposition à l’encontre de cette marque devant l’Office. Tout tiers ayant un intérêt ne peut déposer une demande d’opposition que durant une période limitée suivant la publication de la demande d’enregistrement. La seule option envisageable pour …

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La double vie des enregistrements internationaux de marques désignant les Etats-Unis

Les procédures d’examen préalables et de maintien en vigueur des droits de marques aux Etats-Unis sont si spécifiques qu’un bon gestionnaire de portefeuille ne peut faire l’impasse sur une vraie réflexion quant au choix : marque nationale ou marque internationale désignant les USA Au niveau de l’examen par l’Office des Etats-Unis, celles-ci sont identiques dans …

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Replacing a national trademark by an international registration

With the view of optimizing new trademark strategies we have experienced a barely used procedure of substitution of an earlier national trademark with an international registration. With the view of optimizing new trademark strategies we have experienced a barely used procedure of substitution of an earlier national trademark with an international registration. This procedure is …

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IP professionals merger : inside and outside views

While in France arises the question of a possible merger between Lawyers and Industrial Property Attorneys, we found interesting to interview French and foreign Lawyers to know better about their scope of action and to have their opinion about this new situation to come. Mrs Anne-Marie PECORARO, Lawyer in Paris and Mr Ian BARTLETT Lawyer …

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