This article first appeared on WTR Daily, part of World Trademark Review, in July 2020. For further information, please go to www.worldtrademarkreview.com. Dermavita filed an action for the cancellation of Allergan’s JUVÉDERM mark in Class 5 on the ground of non-use Allergan submitted proof of use and the action was rejected; on appeal, Dermavita argued …
HUGO BOSS c/ BOSS SHOT (Chambre des recours de l’EUIPO 04 mai 2020) SUPERMAN c/ SUPERZINGS (EUIPO, 7 avril 2020) S’il est vrai que l’article 8(5) du RMUE permet aux marques de renommées d’étendre leur protection au-delà des produits et services visés par leur libellé, la jurisprudence vient désormais tempérer ce principe. En effet, cette …
L’ETENDUE DE LA PROTECTION DES MARQUES DE RENOMMÉES TEMPÉRÉE PAR LA JURISPRUDENCE Lire la suite »
Le ressenti des propriétaires occidentaux de marques est souvent impacté par les idées suivantes : La Chine est un pays où la copie est institutionnalisée Les autorités chinoises font peu pour corriger ces phénomènes Les procédures chinoises sont complexes, longues et rarement favorables aux étrangers Nous gérons chez INLEX de nombreux dossiers d’usurpation de marques en …
Organisation de réseau, stratégie de communication et défense de la Marque en Chine Lire la suite »
« Jouer la montre » était la tactique utilisée jusqu’à maintenant par les titulaires de marques pour contrer l’absence de procédure de suspension formelle dans le cadre d’un dépôt de marque en Chine. En effet, selon la pratique de l’office chinois des marques, l’existence de marques antérieures similaires bloquait nécessairement le dépôt d’une marque postérieure. Un des …
Par une décision du 2 avril 2020, la Cour de Justice de l’UE a eu l’occasion de rendre un arrêt vis-à-vis de la responsabilité des marketplaces face à une atteinte à un droit de marque. En l’espèce, la société Coty, distributeur de flacons de parfum, bénéficiant d’une licence sur la marque de l’UE « DAVIDOFF », a …
1. Classification INPI/OMPI L’INPI et l’OMPI ont des pratiques de classification différentes. Aussi, et selon l’Office concerné, un même produit/service peut appartenir à deux catégories distinctes. 2. Dépôt de marque de forme (tri-dimensionnelle) en France/ Union Européenne Pour ce type de dépôt, il est possible de déposer plusieurs représentations de la marque dans un seul …
Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires – Juillet 2020 Lire la suite »
This article first appeared on WTR Daily, part of World Trademark Review, in May 2020. For further information, please go to www.worldtrademarkreview.com. Gugler France sough a declaration of invalidity of the mark GUGLER, owned by Gugler GmbH The CJEU confirmed that the economic link between the parties when the application for registration of the mark …
Renouvellement des modèles internationaux et législations nationales Il est possible, sous conditions, de renouveler un modèle pour un territoire dont le délai de protection est expiré. Le but est de préserver les droits du titulaire en cas de changement de législation nationale dont l’OMPI n’aurait pas été informé. Nous sommes à votre disposition pour étudier ensemble …
Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Mai 2020 Lire la suite »
Marques internationales visant le Brésil L’Office des Marques Brésilien n’informe pas l’OMPI en cas d’oppositions visant la partie brésilienne d’une marque internationale. L’opposition est uniquement publiée dans la gazette officielle hebdomadaire, et sans réponse du titulaire, l’Office examine et rend une décision au regard des arguments de l’opposant seulement. Pour éviter de subir une décision …
Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Mars 2020 Lire la suite »
Prudence car la réponse n’est pas la même selon les pays des Offices concernés, ni même selon les types de délais concernés. Quand certains pays ferment les offices et reportent les délais sine die (Afrique Du Sud, Canada, Argentine), d’autres au contraire, activent le principe de la continuité du travail avec la possibilité d’effectuer les …
