Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris a condamné la société Webedia, ayant pour activité la gestion de médias en ligne, pour concurrence déloyale à l’égard de la société Bonpoint. La société Bonpoint est une société spécialisée dans la confection et la vente de vêtements haut de gamme pour …
Décision Webedia : une place de marché condamnée pour concurrence déloyale Lire la suite »
Comme chaque année, les Membres du Collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF) contribuent à l’élaboration d’un recueil de jurisprudence lequel regroupe et commente les décisions marquantes rendues par les instances juridictionnelles. L’édition 2019/2020 est enfin rendue publique ! Vous trouverez dans les lignes ci-dessous, 3 décisions commentées par l’associé fondateur …
This article first appeared on WTR Daily, part of World Trademark Review, in September 2020). For further information, please go to www.worldtrademarkreview.com. The Cancellation Division cancelled Tecnica’s 3D mark for the shape of the moon boots for all footwear products in Class 25 The Board of Appeal confirmed, considering that the characteristics invoked by Tecnica …
Shoot for the moon (boots) and if you miss, you’ll land… with a non-distinctive mark Lire la suite »
This article first appeared on WTR Daily, part of World Trademark Review, in July 2020. For further information, please go to www.worldtrademarkreview.com. Dermavita filed an action for the cancellation of Allergan’s JUVÉDERM mark in Class 5 on the ground of non-use Allergan submitted proof of use and the action was rejected; on appeal, Dermavita argued …
La question de la protection des éléments de l’image d’un réseau, et particulièrement des couleurs emblématiques des magasins et de la marque, n’est jamais simple. Il existe schématiquement deux modes de protection : le droit des marques (pour autant que l’on dispose d’une marque enregistrée couvrant bien la combinaison de couleurs) qui protège contre les tiers, …
L’Éléphant Bleu et la (très) difficile protection de ses couleurs ! Lire la suite »
« Jouer la montre » était la tactique utilisée jusqu’à maintenant par les titulaires de marques pour contrer l’absence de procédure de suspension formelle dans le cadre d’un dépôt de marque en Chine. En effet, selon la pratique de l’office chinois des marques, l’existence de marques antérieures similaires bloquait nécessairement le dépôt d’une marque postérieure. Un des …
Afin de protéger leurs noms de domaine sur les marchés européen, américain ou chinois, les entreprises ont l’habitude d’investir pour défendre ces actifs immatériels. L’Afrique quant à elle, est une région très disparate compte tenu des différences phénoménales entre les pays, mais dont l’émergence globale sur la toile s’accélère. De nombreux pays africains, marqués par …
Quelle stratégie juridique à adopter pour les noms de domaine en Afrique ? Lire la suite »
