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La nouvelle pratique chinoise est une bonne nouvelle … surtout pour le portefeuille !

« Jouer la montre » était la tactique utilisée jusqu’à maintenant par les titulaires de marques pour contrer l’absence de procédure de suspension formelle dans le cadre d’un dépôt de marque en Chine. En effet, selon la pratique de l’office chinois des marques, l’existence de marques antérieures similaires bloquait nécessairement le dépôt d’une marque postérieure. Un des …

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Action en déchéance et usage de marques viticoles : le diable se cache dans le détail !

Selon l’article L. 714‐5 al. 1 du Code de Propriété Intellectuelle « encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans ». L’examen de l’usage sérieux intervient …

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Vin de négoce surfant sur le prestige d’une exploitation viticole : Quels sont les pièges à éviter ?

Surfer sur le prestige d’un nom de Château pour développer une marque commerciale, produite à partir de raisins achetés en vrac sur l’ensemble de l’appellation : il s’agit d’une pratique répandue dans le vignoble – notamment Bordelais – mais remise en cause depuis ces dernières années tant par l’INAO que la Direction régionale des entreprises de …

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