IP Talk

Shoot for the moon (boots) and if you miss, you’ll land… with a non-distinctive mark

This article first appeared on WTR Daily, part of World Trademark Review, in September 2020). For further information, please go to www.worldtrademarkreview.com. The Cancellation Division cancelled Tecnica’s 3D mark for the shape of the moon boots for all footwear products in Class 25 The Board of Appeal confirmed, considering that the characteristics invoked by Tecnica …

Shoot for the moon (boots) and if you miss, you’ll land… with a non-distinctive mark Lire la suite »

Trademarks can have a makeover without affecting their distinctiveness or genuine use

This article first appeared on WTR Daily, part of World Trademark Review, in July 2020. For further information, please go to www.worldtrademarkreview.com. Dermavita filed an action for the cancellation of Allergan’s JUVÉDERM mark in Class 5 on the ground of non-use Allergan submitted proof of use and the action was rejected; on appeal, Dermavita argued …

Trademarks can have a makeover without affecting their distinctiveness or genuine use Lire la suite »

L’Éléphant Bleu et la (très) difficile protection de ses couleurs !

La question de la protection des éléments de l’image d’un réseau, et particulièrement des couleurs emblématiques des magasins et de la marque, n’est jamais simple. Il existe schématiquement deux modes de protection : le droit des marques (pour autant que l’on dispose d’une marque enregistrée couvrant bien la combinaison de couleurs) qui protège contre les tiers, …

L’Éléphant Bleu et la (très) difficile protection de ses couleurs ! Lire la suite »

La nouvelle pratique chinoise est une bonne nouvelle … surtout pour le portefeuille !

« Jouer la montre » était la tactique utilisée jusqu’à maintenant par les titulaires de marques pour contrer l’absence de procédure de suspension formelle dans le cadre d’un dépôt de marque en Chine. En effet, selon la pratique de l’office chinois des marques, l’existence de marques antérieures similaires bloquait nécessairement le dépôt d’une marque postérieure. Un des …

La nouvelle pratique chinoise est une bonne nouvelle … surtout pour le portefeuille ! Lire la suite »

Action en déchéance et usage de marques viticoles : le diable se cache dans le détail !

Selon l’article L. 714‐5 al. 1 du Code de Propriété Intellectuelle « encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans ». L’examen de l’usage sérieux intervient …

Action en déchéance et usage de marques viticoles : le diable se cache dans le détail ! Lire la suite »