IP Talk

L’encadrement du périmètre d’exploitation d’une marque dans les relations contractuelles entre partenaires : un point à ne pas négliger !

Gestion de Portefeuille de marques, modèles et noms de domaine, IP Talk / Par

En matière de procédure UDRP, au-delà des 3 conditions cumulatives qui doivent être remplies pour qu’une plainte soit accueillie (identité ou similitude du nom de domaine litigieux à une marque détenue par le requérant ; absence de droits ou d’intérêts légitimes du défendeur ; enregistrement/usage de mauvaise foi du nom de domaine), la pratique démontre que l’encadrement …

L’encadrement du périmètre d’exploitation d’une marque dans les relations contractuelles entre partenaires : un point à ne pas négliger ! Lire la suite »

Précision sur la validité des marques-slogans : entre jeux de mots et promotion, le casse-tête des entreprises !

IP Talk, Marques / Par

« L’écoute est tout », « durabilité par la qualité », « Burger de niveau supérieur » ; tous ces slogans déposés à titre de marque ont été refusés à l’enregistrement. L’EUIPO a récemment publié un rapport de recherche de jurisprudence[1] sur ‘le caractère distinctif des slogans’ afin de nous aiguiller sur les critères d’appréciation. Alors qu’il est de plus en plus …

Précision sur la validité des marques-slogans : entre jeux de mots et promotion, le casse-tête des entreprises ! Lire la suite »

Contrats agiles vs Contrats classiques ! La particularité de la méthode agile – une méthode où il faut tout prévoir ?

IP Talk / Par

Revenons sur un jugement assez édifiant en termes de stratégie contractuelle qui a été rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 7 octobre 2020 confirmé par la Cour d’appel de Paris le 06 janvier 2023 en matière de contrats informatiques suivant la « méthode Agile ». De quoi s’agit -il ? La méthode Agile est venue …

Contrats agiles vs Contrats classiques ! La particularité de la méthode agile – une méthode où il faut tout prévoir ? Lire la suite »

Affaire Verizon Trademark Services LLC contre 杨智超 (Zhi Chao Yang) : rappel de l’importance du mécanisme de plainte UDRP

Gestion de Portefeuille de marques, modèles et noms de domaine, IP Talk / Par

Dans une décision rendue le 5 août 2022, la commission administrative de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) a rendu une décision condamnant une personne physique Zhi Chao Yang, titulaire de plus de 70 noms de domaine frauduleux, à les transférer à la société Verizon. En l’espèce, la société Verizon est une société télécommunications …

Affaire Verizon Trademark Services LLC contre 杨智超 (Zhi Chao Yang) : rappel de l’importance du mécanisme de plainte UDRP Lire la suite »

The BALLON D’OR case, or why the specification must accurately reflect the goods and services offered

IP Talk, Marques / Par

This article first appeared on WTR Daily, part of World Trademark Review, in July 2022. For further information, please go to www.worldtrademarkreview.com. EUROPEAN UNION Legal updates: case law analysis and intelligence The EUIPO partially revoked the mark BALLON D’OR on the ground of non-use The court found that, insofar as the mark owner did not …

The BALLON D’OR case, or why the specification must accurately reflect the goods and services offered Lire la suite »

ENTRE LES SYMBOLES ®, ™ OU ©, VOTRE CŒUR BALANCE ? UNE PETITE EXPLICATION S’IMPOSE !

IP Talk / Par

Différents symboles des monopoles donnés par la propriété intellectuelle coexistent, encore faut-il les utiliser à bon escient. D’ailleurs est-il obligatoire, recommandé ou superflu de les utiliser ? Faut-il avoir une stratégie ? Petit rappel, pour commencer, de la signification des symboles les plus répandus « Registered Trademark », s’appose auprès d’une marque enregistrée, validée par l’Office de propriété industrielle …

ENTRE LES SYMBOLES ®, ™ OU ©, VOTRE CŒUR BALANCE ? UNE PETITE EXPLICATION S’IMPOSE ! Lire la suite »

KENYA : Double enregistrement pour les importateurs

IP Talk / Par

En vertu de la Loi sur la lutte contre la contrefaçon (Anti-Counterfeit Act) et à compter du 1er janvier 2023, l’exportation et la distribution de marchandises protégées par des droits de propriété intellectuelle qui n’ont pas été enregistrés auprès de l‘ACA constituera un délit. En effet, l’ACA a annoncé le lancement du système de gestion …

KENYA : Double enregistrement pour les importateurs Lire la suite »

General Court reiterates criteria for assessing validity of designs in cheese design case

IP Talk / Par

“This article first appeared on WTR Daily, part of World Trademark Review, in December 2021. For further information, please go to www.worldtrademarkreview.com.” The EUIPO upheld MJ Dairies’ action for a declaration of invalidity of Muratbey’s design on the ground that it lacked individual character The General Court agreed that the earlier designs were disclosed to …

General Court reiterates criteria for assessing validity of designs in cheese design case Lire la suite »

3D trademark misfires: Glock shoots too late and misses target

IP Talk / Par

“This article first appeared on WTR Daily, part of World Trademark Review, in October 2021. For further information, please go to www.worldtrademarkreview.com. » The Court of Appeal has cancelled Glock’s 3D mark for the shape of its Glock 17 pistol on the ground that it lacked distinctiveness The evidence submitted by the defendants established that the …

3D trademark misfires: Glock shoots too late and misses target Lire la suite »

Opponent’s prayers are not answered as General Court recognises 2021 strength of term ‘amen’

IP Talk / Par

“This article first appeared on WTR Daily, part of World Trademark Review, in May 2021. For further information, please go to www.worldtrademarkreview.com.”   The General Court has annulled a decision of the Board of Appeal nding that there was a likelihood of confusion between ÂME and AMEN. The court found that ‘amen’ possesses a clear …

Opponent’s prayers are not answered as General Court recognises 2021 strength of term ‘amen’ Lire la suite »