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Le secret des affaires est-il automatique tant que mon secret n’est pas dévoilé ?

Le secret des affaires se définit comme une information qui « revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret » et « fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ». C’est donc tout […]

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Les différents types de marque : comment choisir ?

Il existe plusieurs façons de déposer sa marque : La marque verbale : il s’agit de la marque la plus classique. Elle est composée uniquement de mots ou de caractères verbaux. Elle peut donc être facilement lue et mémorisée, ce qui la rend efficace pour communiquer sur le nom d’un produit/service ou un slogan. Elle convient

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La création d’un droit par l’usage aux Etats-Unis : comment cela fonctionne ?

Aux États-Unis, l’usage continu et distinctif d’un signe à titre de marque dans le commerce peut conférer certains droits de propriété sur celui-ci pour les produits et/ services exploités sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure d’enregistrement à titre de marque auprès de l’USPTO (United States Patent and Trademark Office). C’est qu’on appelle le système

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Sur l’importance d’assurer une mise à jour régulière de sa documentation juridique

Nous constatons une recrudescence des contrôles effectués sur les sites web des professionnels, notamment en matière de conditions générales de vente. Certains points de contrôle reviennent souvent, comme par exemple, le sujet délicat du délai de rétractation qui peut s’appliquer ou non ou être différent, en fonction de la nature des produits vendus. Dans tous

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Le monde de l’influence et ses nouvelles limites – comment les agences et les annonceurs doivent-ils adapter leurs habitudes à la nouvelle réglementation ?

Afin de lutter contre les escroqueries à l’égard des consommateurs et les dérives dans ce milieu nuisant également aux influenceurs de bonne foi, une loi encadrant l’activité des influenceurs sur les réseaux sociaux et plateformes en ligne a été proposée et adoptée le 1er juin 2023. Etant actuellement près de 150 000 actifs dans ce

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Pourquoi est-il important de surveiller ses droits ?

Il y a 4 grandes raisons à cela : 1/ S’il est vrai que la marque confère un monopole, celui-ci n’existe véritablement qu’à partir du moment où on le défend. Avoir une marque confère à son titulaire un droit exclusif sur celle-ci, droit qui lui permet précisément « d’exclure » les tiers. Toutefois, ce pouvoir d’exclusion n’est pas

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L’encadrement du périmètre d’exploitation d’une marque dans les relations contractuelles entre partenaires : un point à ne pas négliger !

En matière de procédure UDRP, au-delà des 3 conditions cumulatives qui doivent être remplies pour qu’une plainte soit accueillie (identité ou similitude du nom de domaine litigieux à une marque détenue par le requérant ; absence de droits ou d’intérêts légitimes du défendeur ; enregistrement/usage de mauvaise foi du nom de domaine), la pratique démontre que l’encadrement

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Précision sur la validité des marques-slogans : entre jeux de mots et promotion, le casse-tête des entreprises !

« L’écoute est tout », « durabilité par la qualité », « Burger de niveau supérieur » ; tous ces slogans déposés à titre de marque ont été refusés à l’enregistrement. L’EUIPO a récemment publié un rapport de recherche de jurisprudence[1] sur ‘le caractère distinctif des slogans’ afin de nous aiguiller sur les critères d’appréciation. Alors qu’il est de plus en plus

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Contrats agiles vs Contrats classiques ! La particularité de la méthode agile – une méthode où il faut tout prévoir ?

Revenons sur un jugement assez édifiant en termes de stratégie contractuelle qui a été rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 7 octobre 2020 confirmé par la Cour d’appel de Paris le 06 janvier 2023 en matière de contrats informatiques suivant la « méthode Agile ». De quoi s’agit -il ? La méthode Agile est venue

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Affaire Verizon Trademark Services LLC contre 杨智超 (Zhi Chao Yang) : rappel de l’importance du mécanisme de plainte UDRP

Dans une décision rendue le 5 août 2022, la commission administrative de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) a rendu une décision condamnant une personne physique Zhi Chao Yang, titulaire de plus de 70 noms de domaine frauduleux, à les transférer à la société Verizon. En l’espèce, la société Verizon est une société télécommunications

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