IT & Digital

Pourquoi je dois être vigilant à respecter les conditions de mes licences logicielles ?

Une licence logicielle permet au titulaire de mettre à disposition d’un tiers son logiciel, en délimitant l’utilisation autorisée sans pour autant le céder : il s’agit en quelque sorte d’un contrat de location (exemple : l’utilisation du pack office de Microsoft est soumise à une licence, les utilisateurs doivent payer une redevance en contrepartie d’un …

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A quel moment une rupture peut-elle être qualifiée de brutale ?

Dans tout contrat de prestations de services, il est important d’encadrer la résiliation anticipée du contrat et les modalités de sa mise en œuvre. 1/ En principe, si les parties n’attendent pas l’échéance du contrat pour finir leur relation, il y a plusieurs options : # Rupture d’un commun accord avant le terme # Résiliation …

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Marques et noms de domaine Web3

L’arrivée de l’internet de troisième génération (appelé Web3 ou Web 3.0) ne vous a certainement pas échappé et il y a déjà eu des échos d’un certain nombre d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle dans cette infrastructure dématérialisée. Si le Web3 – NFT, métavers, noms de domaine Web3…- est encore loin d’être autant utilisé que …

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Est-ce une bonne idée que mon prestataire technique délègue l’hébergement de ma plateforme à un tiers ?

Le contrat d’hébergement d’un support informatique (site web, application…) vous permet de prévoir avec un fournisseur de services internet la mise en ligne d’une plateforme, sur un espace de stockage, moyennant une rémunération. Il arrive que certains de ces prestataires techniques concluent à leur tour des contrats d’hébergement avec d’autres fournisseurs qui assurent pour leur …

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Comment anticiper la phase de réversibilité de fin de contrat dès le début de la relation ?

La phase de réversibilité est majeure dans les contrats informatiques car elle emporte des enjeux importants sur les données de l’entreprise et est génératrice de moyens de pression et de nombreux contentieux entre clients et prestataires. Comment l’anticiper pour être libre de se séparer de son prestataire ? On voit trop souvent l’erreur dans les …

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Comment puis-je légalement transférer des données personnelles hors UE ?

Un transfert hors UE de données correspond à toute communication, copie ou déplacement de données personnelles qui ont vocation à être traitées dans un pays tiers à l’Union européenne. Dès lors qu’un tel transfert de données a lieu, il est nécessaire de s’assurer qu’il est encadré par un outil juridique. Premièrement, il faut vérifier si …

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Pourquoi mettre en œuvre une surveillance de marque ?

Parce qu’elle est un outil de protection de vos marques : La surveillance de marque permet de détecter rapidement, et en amont, tout dépôt d’une marque identique et/ou similaire par des tiers. Vous êtes donc à même, par exemple, de bloquer le dépôt litigieux au stade de sa procédure d’enregistrement auprès de l’INPI en formant …

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Les différents types de marque : comment choisir ?

Il existe plusieurs façons de déposer sa marque : La marque verbale : il s’agit de la marque la plus classique. Elle est composée uniquement de mots ou de caractères verbaux. Elle peut donc être facilement lue et mémorisée, ce qui la rend efficace pour communiquer sur le nom d’un produit/service ou un slogan. Elle convient …

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Sur l’importance d’assurer une mise à jour régulière de sa documentation juridique

Nous constatons une recrudescence des contrôles effectués sur les sites web des professionnels, notamment en matière de conditions générales de vente. Certains points de contrôle reviennent souvent, comme par exemple, le sujet délicat du délai de rétractation qui peut s’appliquer ou non ou être différent, en fonction de la nature des produits vendus. Dans tous …

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Pourquoi est-il important de surveiller ses droits ?

Il y a 4 grandes raisons à cela : 1/ S’il est vrai que la marque confère un monopole, celui-ci n’existe véritablement qu’à partir du moment où on le défend. Avoir une marque confère à son titulaire un droit exclusif sur celle-ci, droit qui lui permet précisément « d’exclure » les tiers. Toutefois, ce pouvoir d’exclusion n’est pas …

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