Législation

Marque internationale : la désignation postérieure, pas un simple clic ! Certains pays ont émis des réserves et ne permettent pas systématiquement d’être couverts par une désignation postérieure internationale. Nos experts sont à votre disposition pour étudier chaque cas et vérifier la faisabilité des démarches. IRAN : voie nationale ou internationale ?  La voie internationale est souvent tentante pour …

Tour Du Monde Des Évolutions Législatives et Règlementaires – Juillet 2023 Lire la suite »

POLYNESIE- Reconnaissance et extension Vous pensiez en avoir terminé en septembre 2023 avec les procédures de reconnaissance en Polynésie ? La date a été modifiée et cette formalité prendra fin au 31 décembre 2024. Des concertations se tiennent actuellement entre INPI POLYNESIE et INPI France quant au devenir de nouvelles extensions. Nous suivons ces débats et …

Tour Du Monde Des Évolutions Législatives et Règlementaires – Avril 2023 Lire la suite »

NORVEGE – Ne pas confondre vitesse et précipitation Le délai d’opposition s’ouvre après l’enregistrement. Aussi, et même en possession du titre, il faudra bien attendre la fin du délai pour avoir un enregistrement consolidé. Nous sommes à votre disposition pour vérifier, si besoin, le statut de vos droits. RUSSIE- Une procédure d’opposition très particulière Outre …

Tour Du Monde Des Évolutions Législatives et Règlementaires – Février 2023 Lire la suite »

Liban- A vos dépôts L’Office des Marques, fermé depuis plus d’un an depuis l’explosion du port puis des troubles qui ont secoué le pays, réouvre et recommence à traiter les demandes. Une procédure accélérée peut être soumise sous réserve qu’elle soit motivée. Nos équipes sont à votre disposition pour effectuer de telles démarches. Taiwan- Ne …

Tour Du Monde Des Évolutions Législatives et Règlementaires – Décembre 2022 Lire la suite »

CANADA- Procédure pilote d’examen A la suite de l’adhésion du Canada au Protocole, l’Office se trouve surchargée de demandes. Aujourd’hui, il faut prévoir environ plus de 3 ans entre le dépôt et l’émission d’une première communication de l’Administration (soit un rapport d’examen ou un avis d’acceptation à publication). Pour tenter de remédier à cette problématique, …

Tour Du Monde Des Évolutions Législatives et Règlementaires – Septembre 2022 Lire la suite »

*OMPI– Nouvelles adhésions estivales Trois nouveaux pays vont rejoindre le Protocole cet été : CHILI : Adhésion prévue pour le 4 juillet 2022 CAP VERT : Adhésion prévue pour le 6 juillet Maroc, pour la partie Modèle, avec une entrée en vigueur prévue le 22 juillet 2022. Si ces territoires vous intéressent, nous sommes à votre disposition, pour …

Tour Du Monde Des Évolutions Législatives et Règlementaires – Juin 2022 Lire la suite »

OMPI *NAMIBIE Depuis le 16 février 2022, la Namibie peut faire l’objet d’une désignation postérieure à l’égard de tout enregistrement international, y compris ceux effectués avant la date d’entrée en vigueur du Protocole de Madrid à l’égard de la Namibie, à savoir les enregistrements internationaux effectués avant le 30 juin 2004. Avez-vous des projets sur …

Tour Du Monde Des Évolutions Législatives et Règlementaires – Avril 2022 Lire la suite »

2022 Classification de Nice- Nouveautés Avec la nouvelle année une nouvelle version de la onzième édition de la Classification de Nice est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Nous sommes à votre disposition pour que vos dépôts soient en adéquation avec cette nouvelle norme.   Nouvelle adhésion : Jamaïque 27 mars 2022 La Jamaïque sera …

Tour Du Monde Des Évolutions Législatives et Règlementaires – Janvier 2022 Lire la suite »