Législation

Tour du Monde des Évolutions Législatives et Réglementaires – MARS 2024

PAKISTAN Sous certaines conditions, l’Office des Marques au Pakistan autorise le titulaire d’une marque à en modifier le visuel. Ce peut être une issue à un dossier compliqué: nos experts sont à votre disposition pour étudier la situation et vous apporter des solutions pragmatiques. TURQUIE Il est désormais possible depuis le 10 janvier 2024, d’engager […]

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Tour du Monde des Évolutions Législatives et Réglementaires – Décembre 2023

Argentine Le pays subit une grave crise politique avec comme conséquence une augmentation drastique des taxes, de l’ordre de 250% à compter du 1er décembre 2023. Ces augmentations inévitables sont à prendre en compte dans l’établissement de vos budgets « marques ». Nous sommes à votre disposition pour étudier votre portefeuille et ventiler au mieux les postes

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Le secret des affaires est-il automatique tant que mon secret n’est pas dévoilé ?

Le secret des affaires se définit comme une information qui « revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret » et « fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ». C’est donc tout

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Sur l’importance d’assurer une mise à jour régulière de sa documentation juridique

Nous constatons une recrudescence des contrôles effectués sur les sites web des professionnels, notamment en matière de conditions générales de vente. Certains points de contrôle reviennent souvent, comme par exemple, le sujet délicat du délai de rétractation qui peut s’appliquer ou non ou être différent, en fonction de la nature des produits vendus. Dans tous

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Le monde de l’influence et ses nouvelles limites – comment les agences et les annonceurs doivent-ils adapter leurs habitudes à la nouvelle réglementation ?

Afin de lutter contre les escroqueries à l’égard des consommateurs et les dérives dans ce milieu nuisant également aux influenceurs de bonne foi, une loi encadrant l’activité des influenceurs sur les réseaux sociaux et plateformes en ligne a été proposée et adoptée le 1er juin 2023. Etant actuellement près de 150 000 actifs dans ce

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Tour Du Monde Des Évolutions Législatives et Règlementaires – Septembre 2023

CAMBODGE Suite à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi le 1er août 2023,  le dépôt de marque mono classe n’est plus accepté. Il est obligatoire de déposer en multiclasses. La procédure de division n’étant pas applicable sur ce territoire, si certaines classes sont refusées et que le déposant veut poursuivre l’enregistrement pour les classes acceptées,

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Tour Du Monde Des Évolutions Législatives et Règlementaires – Juillet 2023

Marque internationale : la désignation postérieure, pas un simple clic ! Certains pays ont émis des réserves et ne permettent pas systématiquement d’être couverts par une désignation postérieure internationale. Nos experts sont à votre disposition pour étudier chaque cas et vérifier la faisabilité des démarches. IRAN : voie nationale ou internationale ?  La voie internationale est souvent tentante pour

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Tour Du Monde Des Évolutions Législatives et Règlementaires – Avril 2023

POLYNESIE- Reconnaissance et extension Vous pensiez en avoir terminé en septembre 2023 avec les procédures de reconnaissance en Polynésie ? La date a été modifiée et cette formalité prendra fin au 31 décembre 2024. Des concertations se tiennent actuellement entre INPI POLYNESIE et INPI France quant au devenir de nouvelles extensions. Nous suivons ces débats et

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Tour Du Monde Des Évolutions Législatives et Règlementaires – Février 2023

NORVEGE – Ne pas confondre vitesse et précipitation Le délai d’opposition s’ouvre après l’enregistrement. Aussi, et même en possession du titre, il faudra bien attendre la fin du délai pour avoir un enregistrement consolidé. Nous sommes à votre disposition pour vérifier, si besoin, le statut de vos droits. RUSSIE- Une procédure d’opposition très particulière Outre

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Tour Du Monde Des Évolutions Législatives et Règlementaires – Décembre 2022

Liban- A vos dépôts L’Office des Marques, fermé depuis plus d’un an depuis l’explosion du port puis des troubles qui ont secoué le pays, réouvre et recommence à traiter les demandes. Une procédure accélérée peut être soumise sous réserve qu’elle soit motivée. Nos équipes sont à votre disposition pour effectuer de telles démarches. Taiwan- Ne

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