Législation

Tour du Monde des Évolutions Législatives et Règlementaires – Février 2021

Législation, Marques / Par

OMPI- Obligation d’indiquer une adresse email du déposant A compter du 1er février 2021, il est désormais obligatoire d’indiquer une adresse email du déposant, différente de celle du mandataire : Cette information sera utilisée par l’Office dans les cas suivants : lorsque la nomination du représentant est irrégulière ou annulée, six mois avant l’expiration de la date …

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Tour Du Monde Des Évolutions Législatives et Règlementaires – Novembre 2020

Législation, Marques / Par

Lybie- Reprise des publications Après une longue pause, l’Office des Marques en Lybie a repris la publication dans la Gazette Officielle. La première gazette a été publiée le 23 septembre 2020 incluant 200 marques, et ouvrant un délai d’opposition de trois mois. Les demandes de prolongation de délai pour opposition ne sont pas acceptées. Vigilance …

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LE BREXIT : Depuis le temps que l’on patiente…

Législation / Par

Comme vous le savez, le Royaume-Uni est officiellement sorti de l’Union Européenne le 1er février 2020. L’ouverture d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 a permis au droit de l’Union Européenne de s’appliquer encore au Royaume-Uni pour les marques et modèles européens ainsi que pour les marques et modèles internationaux désignant le territoire de l’Union …

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Loi Pacte et Indications Géographiques : l’INPI prêt pour connaître des actions en nullité !

Législation / Par

La loi PACTE a opéré de profondes modifications en France en matière de propriété intellectuelle. Concernant plus particulièrement la protection des indications géographiques, une évolution majeure a été introduite. En effet, il est désormais possible d’intenter une action en nullité directement auprès de l’INPI, sur la base de l’atteinte portée à une indication géographique (IG). …

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Tour Du Monde Des Évolutions Législatives Et Règlementaires – Septembre 2020

Législation, Marques / Par

MONACO – INPI ET EUIPO Ni un dépôt en France ni un dépôt en Union Européenne ne couvre Monaco. Il faut faire un dépôt séparé sur ce territoire   VENEZUELA En fonction de la date du retrait du  Venezuela du Pacte Andin, la durée de validité des marques ne sera pas la même. Nous sommes à …

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Marques « collectives » : les 6 changements majeurs de la loi PACTE

Législation / Par

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi Pacte » vient réformer l’organisation très spécifique des marques anciennement dites « collectives simples » et « collectives de certification ». Le choix de l’un ou l’autre de ce type de marques n’est pas anodin et notamment pour l’exploitation de la marque. Il doit faire l’objet d’une nouvelle réflexion de fond et donc d’arbitrages à faire.

Loi Pacte et modification des taxes de l’INPI : point sur une situation loin d’être anodine !

Législation, Marques / Par

En 2019, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été promulgués ou adoptés qui viennent réformer en profondeur le droit français de la propriété industrielle : la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi dite PACTE), promulguée le 23 mai 2019, et l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 …

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Adoption de la Loi PACTE : une bonne nouvelle pour Cheval Blanc ?

Adoption de la Loi PACTE : une bonne nouvelle pour Cheval Blanc ?

Législation, Marques, Vins & Spiritueux / Par

Le 8 juin 2017, la Cour de Cassation rendait un arrêt mettant fin à près de 9 ans de procédure, opposant le Château Cheval Blanc à l’EARL Chaussié de Cheval Blanc, en annulation, notamment, de la marque Domaine du Cheval Blanc déposée le 18 juillet 1973. Pour résumer brièvement l’affaire[1], l’action initiée en 2008 par …

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Nouvelles mesures de contrôle aux frontières au Maroc

Législation / Par

Le continent Africain reste encore l’un des marchés d’envergure où les biens incorporels restent les moins protégés en comparaison avec les proportions de vente et de prestations de services grandissantes dans un continent qualifié indéniablement d’émergent. Le Continent reste encore un sanctuaire où le faux prend parfois même la place du vrai dans des pays …

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