Législation

Marques « collectives » : les 6 changements majeurs de la loi PACTE

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi Pacte » vient réformer l’organisation très spécifique des marques anciennement dites « collectives simples » et « collectives de certification ». Le choix de l’un ou l’autre de ce type de marques n’est pas anodin et notamment pour l’exploitation de la marque. Il doit faire l’objet d’une nouvelle réflexion de fond et donc d’arbitrages à faire.

Loi Pacte et modification des taxes de l’INPI : point sur une situation loin d’être anodine !

En 2019, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été promulgués ou adoptés qui viennent réformer en profondeur le droit français de la propriété industrielle : la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi dite PACTE), promulguée le 23 mai 2019, et l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 …

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Adoption de la Loi PACTE : une bonne nouvelle pour Cheval Blanc ?

Adoption de la Loi PACTE : une bonne nouvelle pour Cheval Blanc ?

Le 8 juin 2017, la Cour de Cassation rendait un arrêt mettant fin à près de 9 ans de procédure, opposant le Château Cheval Blanc à l’EARL Chaussié de Cheval Blanc, en annulation, notamment, de la marque Domaine du Cheval Blanc déposée le 18 juillet 1973. Pour résumer brièvement l’affaire[1], l’action initiée en 2008 par …

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Nouvelles mesures de contrôle aux frontières au Maroc

Le continent Africain reste encore l’un des marchés d’envergure où les biens incorporels restent les moins protégés en comparaison avec les proportions de vente et de prestations de services grandissantes dans un continent qualifié indéniablement d’émergent. Le Continent reste encore un sanctuaire où le faux prend parfois même la place du vrai dans des pays …

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On fait quoi pour le Brexit ? On se pose les bonnes questions avant d’agir !

Le scénario du « No Deal », avec effet immédiat au 30 mars 2019, devenant de plus en plus vraisemblable, nous souhaitons attirer votre attention sur les conséquences éventuelles qui pourraient vous affecter. Rappel des grandes dates 23.06.2016 : 51,9% vote en faveur de la sortie de l’UE 24.09.2018 : Position du UK sur l’IP en cas …

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Janvier 2019

YÉMEN : En raison de la guerre civile sévissant actuellement dans ce pays, le territoire de ce pays est divisé en deux parties : SANA (nord) et ADEN (sud). Le Ministère de l’Industrie et du Commerce de ADEN a, par Par une décision du 20 février 2018, indiqué que l’Office des Marques à ADEN fonctionne indépendamment …

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GRANDES REFORMES DANS L’ESPACE OAPI : LES NOUVEAUTES DES ACCORDS DE BANGUI.

Après plusieurs années de travail, l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) a finalement dévoilé ce 22 Octobre 2018, les innovations du futur droit applicable en OAPI : L’Accord de Bangui, Acte du 14 Décembre 2015 signé à Bamako. Cette initiative est le signe avant-coureur de l’entrée en vigueur prochaine dudit Accord. Ces innovations ont été …

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