Comme vous le savez, le Royaume-Uni est officiellement sorti de l’Union Européenne le 1er février 2020. L’ouverture d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 a permis au droit de l’Union Européenne de s’appliquer encore au Royaume-Uni pour les marques et modèles européens ainsi que pour les marques et modèles internationaux désignant le territoire de l’Union …
LE BREXIT : Depuis le temps que l’on patiente… Lire la suite »
La loi PACTE a opéré de profondes modifications en France en matière de propriété intellectuelle. Concernant plus particulièrement la protection des indications géographiques, une évolution majeure a été introduite. En effet, il est désormais possible d’intenter une action en nullité directement auprès de l’INPI, sur la base de l’atteinte portée à une indication géographique (IG). …
MONACO – INPI ET EUIPO Ni un dépôt en France ni un dépôt en Union Européenne ne couvre Monaco. Il faut faire un dépôt séparé sur ce territoire VENEZUELA En fonction de la date du retrait du Venezuela du Pacte Andin, la durée de validité des marques ne sera pas la même. Nous sommes à …
Tour Du Monde Des Évolutions Législatives Et Règlementaires – Septembre 2020 Lire la suite »
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi Pacte » vient réformer l’organisation très spécifique des marques anciennement dites « collectives simples » et « collectives de certification ». Le choix de l’un ou l’autre de ce type de marques n’est pas anodin et notamment pour l’exploitation de la marque. Il doit faire l’objet d’une nouvelle réflexion de fond et donc d’arbitrages à faire.
En 2019, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été promulgués ou adoptés qui viennent réformer en profondeur le droit français de la propriété industrielle : la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi dite PACTE), promulguée le 23 mai 2019, et l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 …
Tout le monde était prêt pour le départ de la course. En effet, c’est la Xème fois que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne est annoncée et, du point de vue de la propriété industrielle, les acteurs sont prêts pour la mise en œuvre de la scission des droits européens. En effet, le scénario …
Le 8 juin 2017, la Cour de Cassation rendait un arrêt mettant fin à près de 9 ans de procédure, opposant le Château Cheval Blanc à l’EARL Chaussié de Cheval Blanc, en annulation, notamment, de la marque Domaine du Cheval Blanc déposée le 18 juillet 1973. Pour résumer brièvement l’affaire[1], l’action initiée en 2008 par …
Adoption de la Loi PACTE : une bonne nouvelle pour Cheval Blanc ? Lire la suite »
Le scénario du “No Deal”, avec effet immédiat au 30 mars 2019, devenant de plus en plus vraisemblable, nous souhaitons attirer votre attention sur les conséquences éventuelles qui pourraient vous affecter. Rappel des grandes dates 23.06.2016 : 51,9% vote en faveur de la sortie de l’UE 24.09.2018 : Position du UK sur l’IP en cas …
On fait quoi pour le Brexit ? On se pose les bonnes questions avant d’agir ! Lire la suite »
YÉMEN : En raison de la guerre civile sévissant actuellement dans ce pays, le territoire de ce pays est divisé en deux parties : SANA (nord) et ADEN (sud). Le Ministère de l’Industrie et du Commerce de ADEN a, par Par une décision du 20 février 2018, indiqué que l’Office des Marques à ADEN fonctionne indépendamment …
Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Janvier 2019 Lire la suite »
