Les territoires palestiniens, CisJordanie et Bande de Gaza, ont des juridictions séparées à l’égard des questions de Propriété Intellectuelle.
Les lois palestiniennes de marque et de brevet de 1938 sont applicables dans la Bande de Gaza tandis que les lois jordaniennes sont applicables en Cisjordanie. Les deux lois sont très similaires.
