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Valorisation d’actifs immatériels : e-Bay France n’échappe pas au redressement fiscal

Le Conseil d’Etat vient de confirmer la position de la Cour Administrative d’Appel sur le régime fiscal des noms de domaine Dans son arrêt du 7 décembre 2016, la haute juridiction administrative affirme que le nom de domaine est un actif valorisable  dès lors : Qu’il constitue une source régulière de profits Qu’il est doté d’une …

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BREXIT : La fin annoncée de l’eldorado fiscal ? Quel impact de la sortie du Royaume-Uni sur la valeur des portefeuilles d’actifs immatériels ?

Cela fait des années que nous sensibilisons les dirigeants à l’importance de la valorisation de leurs actifs immatériels et à la subtilité de l’optimisation de cette valeur en fonction du territoire où ils sont présents. Le Royaume-Uni a été, jusqu’à aujourd’hui, le terrain de jeu préféré des fiscalistes avertis qui, en France comme en Allemagne …

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Stratégie de valorisation : comment se diversifier et gagner en valeur tout en amortissant le choc des pertes financières?

Alphabet, maison mère de Google est champion en la matière. Les légendaires « moonshots » initiés par le groupe (paris technologiques autour de thermostats connectés, de voitures sans chauffeur ou encore de fourniture de fibre optique), ont contribué à l’arrivée en tête de Google sur les places boursières, devant Apple, Microsoft et Facebook. Comment le groupe est-il …

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Valorisation des marques de vin : pistes de réflexion autour de la démultiplication de valeur

A l’heure où les sociétés cherchent à accroitre leur activité et, à générer toujours plus de valeur sur leurs produits, le domaine viticole et particulièrement les marques  dites de Châteaux, doit faire face à une règlementation qui, de prime abord, est de nature à limiter considérablement ses possibilités d’expansion. Cela tout du moins sans compter, …

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Optimisation fiscale et valorisation d’actifs immatériels : la fin annoncée d’une époque

L’OCDE vient de révéler le contenu de son plan d’actions dans le cadre de la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices (le BEPS). Si la ligne directrice des différentes mesures préconisées consiste, pour simplifier, à faire payer aux sociétés leurs impôts là où elles réalisent leur bénéfice, certains domaines de …

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Valorisation d’actifs immatériels – Investisseurs, développeurs, entrepreneurs : fiabilisez vos prévisions en vous appuyant sur les actifs immatériels

A l’heure où l’Etat redouble d’efforts pour axer sa communication envers les entreprises sur la multiplication de promesses d’aides, de subventions, de crédit d’impôts et de financements de toutes sortes orientés « innovation » et R & D, il faut bien avouer que le financement privé demeure la solution incontournable pour les entreprises en développement ou en …

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Actif immatériel non commercialisé : l’amortissement comptable est désormais possible ! (Décision CE 07/11/2013)

Le Conseil d’Etat casse, en novembre dernier, un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris et décide que les droits incorporels liées à des spécialités pharmaceutiques sont amortissables quand bien même ces spécialités ne seraient plus commercialisées au moment de leur acquisition (pour autant qu’il était normalement prévisible, lors de sa création ou de …

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Valorisation marketing et « made in France » : des précautions s’imposent !

La valorisation de ses produits par une revendication de leur origine a la côte ces dernières années et ainsi, de nombreux entrepreneurs apposent sur leurs marchandises la formule « Made in France » qui plaît tant aux consommateurs attachés à l’origine des produits qu’ils consomment. Néanmoins, au-delà des produits alimentaires qui font l’objet d’une réglementation …

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French practice acknowledges that IP valuations are subjective!

The French Council of State has upheld some months ago a very interesting position regarding to the possible gaps which may arise as to the valuation of trademarks and more generally of IP assets. It was held that there is no irregular management action when a trademark is assigned for only 1 (one) Franc by …

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Surveiller ses marques pour réduire ses impôts !

Cette affirmation peut sembler être un raccourci alléchant mais utopique… pas si sûr, depuis un arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2009. A l’occasion d’une affaire impliquant la société Beauté Créateurs contre l’Administration Fiscale, le Conseil d’Etat a clairement tranché la question du traitement fiscal des frais liés à la marque. Dans le cadre …

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