Loi Pacte

Loi Pacte et Indications Géographiques : l’INPI prêt pour connaître des actions en nullité !

La loi PACTE a opéré de profondes modifications en France en matière de propriété intellectuelle. Concernant plus particulièrement la protection des indications géographiques, une évolution majeure a été introduite. En effet, il est désormais possible d’intenter une action en nullité directement auprès de l’INPI, sur la base de l’atteinte portée à une indication géographique (IG). …

Loi Pacte et Indications Géographiques : l’INPI prêt pour connaître des actions en nullité ! Lire la suite »

Marques « collectives » : les 6 changements majeurs de la loi PACTE

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi Pacte » vient réformer l’organisation très spécifique des marques anciennement dites « collectives simples » et « collectives de certification ». Le choix de l’un ou l’autre de ce type de marques n’est pas anodin et notamment pour l’exploitation de la marque. Il doit faire l’objet d’une nouvelle réflexion de fond et donc d’arbitrages à faire.