Marques

Tour du Monde des Évolutions Législatives et Règlementaires – Février 2021

OMPI- Obligation d’indiquer une adresse email du déposant A compter du 1er février 2021, il est désormais obligatoire d’indiquer une adresse email du déposant, différente de celle du mandataire : Cette information sera utilisée par l’Office dans les cas suivants : lorsque la nomination du représentant est irrégulière ou annulée, six mois avant l’expiration de la date …

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Tour Du Monde Des Évolutions Législatives et Règlementaires – Novembre 2020

Lybie- Reprise des publications Après une longue pause, l’Office des Marques en Lybie a repris la publication dans la Gazette Officielle. La première gazette a été publiée le 23 septembre 2020 incluant 200 marques, et ouvrant un délai d’opposition de trois mois. Les demandes de prolongation de délai pour opposition ne sont pas acceptées. Vigilance …

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« Use it or loose it » : Ferrari voit rouge, déchu de sa marque portant sur le modèle le plus emblématique de son histoire

Dans le cadre d’une action en déchéance pour non-usage formée par Ares design, Ferrari a vu sa célèbre marque tridimensionnelle partiellement annulée et de manière très fâcheuse pour les automobiles, pour avoir échoué à rapporter la preuve d’un usage réel et sérieux de sa marque pour ces produits durant la période concernée. Dans cette affaire, …

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Tour Du Monde Des Évolutions Législatives Et Règlementaires – Septembre 2020

MONACO – INPI ET EUIPO Ni un dépôt en France ni un dépôt en Union Européenne ne couvre Monaco. Il faut faire un dépôt séparé sur ce territoire   VENEZUELA En fonction de la date du retrait du  Venezuela du Pacte Andin, la durée de validité des marques ne sera pas la même. Nous sommes à …

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Affaire SkyKick c/ Sky : Quand la CJUE temporise avec pragmatisme

Retour sur une décision que nous attendions tous. Pour rappel, cette bataille oppose le géant de la télévision britannique, Sky, et la startup Skykick spécialisée dans les services cloud. Sur la base de certaines de ses marques SKY, la société éponyme avait attaqué en contrefaçon Skykick. En réponse, cette dernière invoquait le manque de clarté …

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Marque de l’Union Européenne ou marque nationale…That is the question ! 2

Lors de l’adoption de la marque communautaire, en 1996, les choses étaient simples ! En effet, cette marque permettait d’obtenir un monopole d’exploitation via une procédure unique sur l’intégralité des territoires composant l’union européenne et, ce, pour une somme modique. La procédure était fluide et les refus de protection n’étaient pas légion L’usage, quant à …

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Marques « collectives » : La nouvelle donne de la Loi PACTE

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi PACTE » a introduit plusieurs dispositions relatives à la propriété industrielle. Elle a notamment finalisé la transposition de la directive relative au « paquet marques », entraînant quelques modifications s’agissant des marques « collectives ». Ces dernières s’entendent comme celles exploitées …

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L’usage de dénomination sociale ou enseigne vaut-il usage à titre de marque ?

Dans la même veine que la jurisprudence Grand Frais (TGI Paris, 15/12/2017 – marque de produits alimentaire déchue car seulement exploitée pour la distribution/promotion desdits produits), la division d’annulation de l’EUIPO vient de confirmer la déchéance pour non-usage de la marque Cactus, enseigne de supermarché, pour des produits cosmétiques (décision d’annulation n° 26 545, 07/02/2020). Si …

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Is there any interest in protecting Chinese character marks in the European Union?

According to the EUIPO’s 2018 Annual Report, China is ranked third among the top 10 filing countries (which represent 71.71% of total filings in the European Union). The European Union remains one of the biggest territories of interest for Chinese applicants after the United States and South-East Asia. We recently noticed a growing demand from Chinese companies …

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Loi Pacte et modification des taxes de l’INPI : point sur une situation loin d’être anodine !

En 2019, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été promulgués ou adoptés qui viennent réformer en profondeur le droit français de la propriété industrielle : la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi dite PACTE), promulguée le 23 mai 2019, et l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 …

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