Introduction Le 15 novembre 2021, la Cour d’appel de Lyon a rendu une décision intéressante couvrant un large éventail de questions de propriété intellectuelle, parmi lesquelles : la validité et la contrefaçon de dessins et modèles ; la contrefaçon de marque la concurrence déloyale et parasitaire. Faits En 2003, la société Palladium a procédé au …
S’il est un point qui est régulièrement discuté lorsque se pose la question d’une action contre une marque enregistrée, c’est celui de la forclusion par tolérance. Dans une décision récente, la Cour d’Appel de Paris a rappelé les contours de ce mécanisme et ses conditions d’application. CONTEXTE La société GOURMIBOX, active dans le domaine de …
La Cour rappelle les conditions d’application de la forclusion par tolérance Lire la suite »
Après le scandale des Kinder contaminés, Ferrero pourra tout de même se satisfaire d’une victoire judiciaire sur le terrain de la défense de ses marques, et plus particulièrement la gamme Tic Tac, qu’elle exploite en France depuis 1971. Retour sur une décision de la Cour d’appel de Paris de février 2022.[1] Lors du Salon International …
Validité des marques tridimensionnelles : c’est dans la boîte pour Tic Tac Lire la suite »
En l’espèce, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a rejeté l’opposition formée par la société Apple Corps Limited sur la base de sa marque de l’UE « BEATLES » et invoquant la renommée de sa marque antérieure, à l’encontre de la demande d’enregistrement de la marque « THE BEATLES » déposée par un particulier en classes 12, 29, …
Cet article a été publié sur l’Argus de l’Enseigne, en avril 2022. Céder une marque à titre gratuit c’est prendre le risque que de voir la cession nulle et non avenue. Céder une marque, qui peut être une enseigne, à titre gracieux, est un exercice périlleux. Sans contrepartie financière, sans réalité matérielle comme peut l’être …
Attention avec les cessions à titre gratuit de droits de propriété industrielle Lire la suite »
Dernièrement[1] nous vous faisions part de la règlementation incertaine du CBD suite à l’arrêté provisoire en la matière. Qu’en est-il de la règlementation du CBD à date ? L’arrêté définitif a été publié le 30 décembre 2021[2] et doit être interprété ainsi : La plante de chanvre doit avoir une teneur en THC qui n’est pas supérieure …
Décision rassurante pour les commerçants de CBD ! Lire la suite »
“This article first appeared on WTR Daily, part of World Trademark Review, in April 2022. For further information, please go to www.worldtrademarkreview.com.” A word mark can be used in any form, colour or font type, as long as this does not alter its distinctive character Where a trademark is associated with other elements, it is …
DELTATIC v DELTA: trademarks can evolve and conserve their distinctive character Lire la suite »
Chaque semaine, la presse fait écho d’une nouvelle incursion dans le métavers ou dans l’univers des NFT. Cette actualité se transcrit dans les dépôts auprès des Offices de propriété intellectuelle. Définitions Hier sujet de films de science-fiction comme Ready Player One, le métavers est aujourd’hui une réalité. Ce terme désigne des mondes virtuels, numériques, 3D …
“This article first appeared on WTR Daily, part of World Trademark Review, in February 2022. For further information, please go to www.worldtrademarkreview.com.” The court confirmed the partial cancellation of a 3D mark consisting of the shape of a boot for goods in Class 25 The requirements to prove distinctiveness and those to prove reputation are …
Nous avons vu cette année de nombreuses décisions où des marques ont été annulées pour défaut d’exploitation alors même qu’elles étaient exploitées. Quel est donc le problème ? En réalité, les causes de non prise en compte de preuves d’usage peuvent être nombreuses mais une nous parait particulièrement symptomatique : il s’agit de l’exploitation sous une forme …
