Tout engagement lie ceux qui y souscrivent

A la suite d’un premier litige de contrefaçon, la société Camaieu International prenait en 2001 notamment l’engagement en tant que de besoin, de ne pas copier les produits commercialisés par Créations Nelson, sous la marque Comptoir des Cotonniers ou tout autre marque qu’elle commercialise, en précisant que l’engagement visé au paragraphe précédent constitue un engagement […]

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Une bonne nouvelle pour les fraudeurs ?

 Un récent jugement du TGI de Lille en date du 3 mai 2007 vient de retenir mon attention : une société attaquait une autre pour contrefaçon et avait effectué une saisie contrefaçon dans les locaux de la supposée contrefactrice après autorisation du juge. Ce dernier avait autorisé dans son ordonnance la saisie des documents comptables. […]

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Procédure d’opposition au Népal

 Le bureau des marques du Népal publie désormais les demandes d’ enregistrement ouvertes à  une procédure d’ opposition. La période d’ opposition est de 90 jours à  compter de la date de la publication. Il est dès lors possible de recevoir, pendant la période de transition, des avis de surveillance pour le Népal qui mentionnent […]

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Joey STARR découvre qui est le BOSS

Le tribunal de grande instance de Paris dans une décision du 14 mars 2007 a prononcé la nullité de la marque BOSS OF SCANDALZ STRATEGYZ déposée par le fameux rappeur Joey Starr. Cette décision n’est pas seulement basée sur une appréciation in abstracto de la similitude entre cette marque et la marque BOSS /HUGO BOSS […]

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Continuation des effets au Monténégro

Compte-tenu de la nouvelle législation récemment adoptée par le gouvernement du Monténégro, les marques internationales désignant la Serbie-Monténégro (anciennement la Yougoslavie) déposée avant le 3 juin 2006 doivent faire l’objet d’une demande de continuation des effets au Monténégro et du paiement d’une taxe par enregistrement international pour que la protection de la marque soit étendue […]

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Déclaration d’usage à Porto Rico

Les marques enregistrées à Porto Rico sur la base de l’intention d’usage doivent faire l’objet d’une déclaration du premier usage dûment notariée et apostillée, accompagnée des preuves d’usage correspondantes (5 exemplaires originaux différents). Cette déclaration doit être déposée dans les 5 ans à compter de la date d’enregistrement de la marque sous peine d’annulation de […]

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