Marques

TDK

On February 6, 2007, the European Court of First Instance issued its decision concerning an opposition brought by TDK KABUSHIKI KAISHA on the basis of the reputation of its marks TDK, covering products of class 9, against Community word trademark application for TDK in class 25. The Court admitted that the earlier rights were reputed …

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Déclaration d’usage à Porto Rico

Les marques enregistrées à Porto Rico sur la base de l’intention d’usage doivent faire l’objet d’une déclaration du premier usage dûment notariée et apostillée, accompagnée des preuves d’usage correspondantes (5 exemplaires originaux différents). Cette déclaration doit être déposée dans les 5 ans à compter de la date d’enregistrement de la marque sous peine d’annulation de …

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La cour de cassation confirme : La loi contre le tabagisme justifie l’annulation d’une marque de tabac dont l’usage impliquait des restrictions à la publicité d’une marque antérieure

La Cour de Cassation a approuvé l’arrêt selon lequel les marque SOBIESKI et JAN SOBIESKI enregistrées pour de la vodka constituaient des motifs définitifs d’annulation de trois enregistrements de JAN SOBIESKI III pour des produits du tabac.

La France est parmi les plus gros déposants de marques communautaires

Les statistiques de l’Office communautaire pour Janvier 2007 montrent que la France est parmi les pays déposant le plus de marques communautaires. La France est classée au 6ème rang mondial avec un total de 36557 marques déposées depuis la création du système de marque communautaire en 1996. Au regard des dessins et modèles communautaires, la …

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« OZ » jugé similaire à  la marque « à” » de Lancôme

La Cour d’appel de Paris a estimé que la présentation des lettres « OZ » placées en petits caractères à  l’intérieur de la lettre O figurant en gras était à  même d’engendrer un risque de confusion chez le consommateur vis-à -vis de la marque à” de Lancôme. Les juges ont également estimé que la lettre O …

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« Clothes » are not similar to « school equipments, travel bags, rucksacks »

 « Clothes » are not similar to « school equipments, travel bags, rucksacks » In a case opposing trademarks ROXY, ROXY GIRL, and ROXY SURF to ROXY LIFE, the French Supreme Court denied similarity of clothes with bags and school equipment on November 28, 2006 The judges argued that they did not have to determine whether, due to the …

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« Salted biscuits » different from « sugared biscuits »

« Salted biscuits » different from « sugared biscuits » On December 15, 2006, the CFI retained that FERRO and FERRERO were not similar and that « salted biscuits » and « sugared biscuits » were neither. The Court argued that these products are not eaten on the same occasions, are neither complementary nor interchangeable, and that consumers show special attention when buying …

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