Modèles

De la protection des parties de produits complexes via le droit des dessins et modèles communautaires non enregistrés

Commentaire de l’arrêt Ferrari  (CJUE, 5ème chambre, 28.20.2022, Ferrari c/ Mansory & WH, Aff. C-123/20) Si les sociétés de tuning se sont toujours inspirées du design des voitures les plus emblématiques du marché, Mansory n’aurait-elle pas cette fois-ci été trop loin en donnant à la Ferrari 488 GTB – un modèle de route relativement grand […]

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Un nom de Parti Politique est-il une marque comme les autres ?

Ce n’est plus un secret pour personne, l’UMP devrait être rapidement rebaptisée et la nouvelle proposition de nom sera validée cette semaine.
Des dépôts de marque ont été faits à l’INPI. Mais pour devenir une marque, la loi pose des conditions qui ne sont pas ici toutes réunies selon certains […]

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Quand les contrefaçons du numérique touchent les horlogers de luxe

Au fur et à mesure que les nouvelles technologies se développent, de nouveaux modèles de contrefaçon apparaissent, et ce sont maintenant les horlogers de luxe qui sont touchés. On a vu naître au début de ce siècle une nouvelle forme de contrefaçon avec l’essor du numérique (téléchargement illégal de musique, logiciels, jeux vidéos etc). Ce

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La Polynésie Française est-elle un territoire d’intérêt pour vos marques et modèles?

Une loi a été récemment votée et permet d’éclaircir le vide juridique qui régnait depuis 2004 concernant la protection des droits de propriété industrielle en Polynésie française. Si ce territoire présente un intérêt pour vos droits, il est nécessaire d’effectuer des formalités spécifiques auprès de l’office pour valider la période remontant à mars 2004. De

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La Polynésie française à nouveau concernée par la Propriété Industrielle:

Depuis 2004, ce territoire était exclu du champ de protection du Code de la Propriété Intellectuelle français. De ce fait, les titulaires de droits français étaient dans un flou juridique puisqu’ils ne pouvaient se prévaloir de leurs titres français pour justifier d’une protection en Polynésie française. Une loi a été promulguée en mai 2013, et

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USA, Shut-down et USPTO : comment se positionner ?

Vous avez tous lu la presse qui relate l’absence d’accord entre républicains et démocrates aux USA sur le budget. L’absence d’accord sur le budget 2014 (qui commence le 1 octobre) entraine la fermeture mécanique des administrations publiques. http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/10/01/qu-est-ce-que-le-shutdown_3487655_3234.html Qu’en est-il avec l’Office des Marques américain ? L’USPTO n’est pas une administration publique comme une autre comme

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French threat on Design rights for Ink cartridge?

Just published is a decision issued on April 15, 2010, where the Paris Court of Instance upheld that the registered Designs of ink cartridge hold by SEIKO EPSON CORPORATION be invalidated. The Court said that such designs lacked novelty and individual character because, when normally used by the public, they are incorporated into a complex

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Community design and individual character

The General Court of the European Community (formerly First Instance European Court) has confirmed on June 22, 2010, the invalidity of Community Registered design No. 241/903-0001, shown below and intended to be applied to ‘communications equipment’ Bosch Security System BV filed a declaration of invalidity against this design for lack of novelty and of individual

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New steps in the accession of Community Designs to the Geneva Act Two

New steps in the accession of Community Designs to the Geneva Act Two drafts of regulations have been made by the Commission at the end of May 2007 to implement the new system enabling an applicant to claim Community Designs though a WIPO application. The Commission should formally adopt the new regulations by August 2007.

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When the specialty principle does apply to design, copyrights and drawings

While the specialty principle does not apply to designs, copyrights and drawings, several recent decisions of the OHIM recall that the informed user is identified, according to the class of products mentioned in the application.   This approach is particularly important when a design is contested on the basis of a prior trademark or, more

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