Modèles

Le principe de spécialité s’immisce dans les dessins et modèles ?

Si le principe de spécialité n’est pas opérant en matière de dessins ou modèles, plusieurs décisions récentes de l’OHMI rappellent que l’utilisateur averti est identifié en fonction de la classe de produits figurant dans la demande d’enregistrement.   Cette démarche est notamment importante lorsque la validité d’un modèle est contestée sur la base d’une marque …

Le principe de spécialité s’immisce dans les dessins et modèles ? Lire la suite »

Rien n’est moins banal qu’un pneu !!

J’ai lu un article très intéressant dans le magazine Sport Auto n°552 de janvier 2008. Il s’agit d’un papier intitulé « le design des pneus ». N’étant pas un spécialiste de l’industrie automobile, je pensais que le dessin des nervures sur les pneus relevait uniquement de considérations d’ordre technique (adhérence du pneu à la route, …

Rien n’est moins banal qu’un pneu !! Lire la suite »

Geneva Act

The European Union Council has accepted in December 2006 the accession of the European Community to the Geneva Act of the Hague Agreement relating to International design registrations. This acceptance is a first step of the link between Community designs (in existence since April 1st, 2003, and covering now 27 territories) and international design registrations …

Geneva Act Lire la suite »

L’absence d’antériorité n’est pas une condition suffisante pour prouver l’originalité d’une création

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 20 février 2007 qui confirme une tendance amorcée depuis 2006 concernant la preuve de l’originalité d’une création.La société Nocan, est titulaire d’un dépôt de modèle et revendique la protection de l’ancien article 511-3 du CPI à  l’encontre de la société Minitec.

Taxes de renouvellement en Syrie

Au mois d’avril 2007, une nouvelle législation régissant les procédures de renouvellement des marques est entrée en vigueur en Syrie. Désormais, chaque marque, au moment de son renouvellement, fera l’objet d’une publication dans le Journal Officiel syrien, précédée par un examen au fond de l’Office. En outre, la date de publication marquera l’ouverture d’une période …

Taxes de renouvellement en Syrie Lire la suite »

Court interdiction in France of a Community design On January 17, 2007

Court interdiction in France of a Community design On January 17, 2007, the Paris Court of Appeal upheld a decision stating that the Civil Court was empowered to place a provisory interdiction on a Community design. The judge further indicated that there was no need for the owner of the earlier design to justify its …

Court interdiction in France of a Community design On January 17, 2007 Lire la suite »