Procédures

La saga « R10 » (« Ronaldhino 10 ») : après les prolongations… le score final !

Vous utilisez un signe dans la vie des affaires, à titre de marque, sans ne l’avoir jamais enregistré : pensez à l’identifier et à tenir à jour un portefeuille de TOUS vos signes exploités. Celui-ci a de la valeur et n’est pas à négliger surtout lorsqu’une cession est envisagée, en voici une bonne illustration :  A l’heure …

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Contrefaçon : Avez-vous déjà pensé à saisir les douanes ?

De nombreux moyens existent pour lutter contre la contrefaçon et parmi eux un allié fort et efficace qui n’est parfois pas assez souvent sollicité : les douanes . Récemment, la Cour de Justice de l’Union Européenne nous a démontré le fort pouvoir dévolu aux services douaniers des Etats Membres de l’Union Européenne par le biais de …

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L’INDE ADHERE AU SYSTEME DE LA MARQUE INTERNATIONALE

Le Ministre indien du commerce et de l’industrie, a déposé le 8 avril dernier l’instrument d’adhésion de son pays au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, portant à 90 le nombre total de parties au système international des marques. Le traité entrera en vigueur à l’égard de l’Inde le 8 juillet 2013. Le …

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Le Ministre indien du commerce et de l’industrie, a déposé le 8 avril dernier l’instrument d’adhésion de son pays au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, portant à 90 le nombre total de parties au système international des marques. Le traité entrera en vigueur à l’égard de l’Inde le 8 juillet 2013. Le …

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Compétence territoriale dans une action en contrefaçon

Cour d’appel de Paris 2ème chambre, Arrêt du 30 septembre 2009 My Little Paris / Violette 2008 En vertu de l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en matière délictuelle, saisir la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de …

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French law of June 17, 2008 and the reform of civil prescription: significant impact on intellectual property rights

The much awaited (and often unknown) law of June 17, 2008 has set new rules as regards civil prescription, especially by reducing the limitation of action from 30 years to 5 years. As applied to new Title XX of the French Civil Code, this law establishes new important rules that apply to intellectual property and …

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3D Trademarks in French and Community practice

considered, for example, that the breakable characteristic and overall shape of the LEXOMIL pill did not fulfill a technical function. The shape of a product or a product’s packaging are eligible as trademarks. French and Community trademark provisions concur in listing them as signs that may constitute trademarks. However, in practice, distinctiveness and the desire …

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New rules in French opposition proceedings

A new French Decree modifies opposition proceedings. Suspension may still be obtained for a maximum of six months but only through an initial period of three months renewable once. Until now, the parties could apply for suspension for different lengths of time, provided these did not exceed six months in all. The Decree also removes …

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