RGPD

La CNIL définit ses thématiques prioritaires de contrôle 2024 !

Comme chaque année, la CNIL mène une multitude de contrôles à la suite de violations de données, de plaintes et en lien avec l’actualité. La CNIL détermine également ses thématiques prioritaires de contrôle et, en 2024 elle a décidé de se concentrer sur : # les programmes de fidélité et tickets de caisse dématérialisés  De nombreuses […]

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Comment puis-je légalement transférer des données personnelles hors UE ?

Un transfert hors UE de données correspond à toute communication, copie ou déplacement de données personnelles qui ont vocation à être traitées dans un pays tiers à l’Union européenne. Dès lors qu’un tel transfert de données a lieu, il est nécessaire de s’assurer qu’il est encadré par un outil juridique. Premièrement, il faut vérifier si

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Comment le RGPD peut m’aider à gérer un conflit avec un concurrent ?

Auriez-vous pu imaginer un jour que le Règlement Général sur la Protection des Données puisse vous aider à régler un litige avec un de vos concurrents ? Plus encore, le RGPD est devenu un moyen de contre-attaque vis-à-vis de concurrents et un outil permettant de vous mettre en valeur aux yeux de vos clients/partenaires leur

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Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Une donnée personnelle est toute information qui se rapporte à une personne physique ou tout recoupement d’informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique (que l’on appelle la « personne concernée »). Par exemple : # les nom et prénom sont des données directement identifiantes # un identifiant, une adresse IP ou le numéro

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Pourquoi mon prestataire pourrait ne pas être responsable en cas de faille de sécurité concernant les données personnelles qu’il gère pour moi

Une faille de sécurité est une violation de données à caractère personnel entraînant de manière accidentelle ou illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données. Il s’agit d’une vulnérabilité dans un système d’information. Il pourrait être aisé de croire que votre prestataire informatique, sous-traitant également directement responsable auprès de la CNIL,

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Suis-je soumis au RGPD ?

Plusieurs conditions sont requises pour que le RGPD s’applique à votre entreprise : # vous traitez des données personnelles : – qui sont appelées à figurer dans un fichier papier ou informatisé – que ce soit en tant que responsable de traitement ou en tant que sous-traitant # et vous avez votre établissement sur le

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Une année 2022 rythmée pour la CNIL en matière de données personnelles !

En 2022, la CNIL a poursuivi ses contrôles et investigations en matière de cookies et publicité ciblée et a rendu pas moins de 5 décisions à ce sujet dont 4 en décembre ! La plus grosse amende de 60M€ émise par la CNIL concerne Microsoft, les manquements relevés concernaient uniquement les cookies ! De même,

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Quand manquements… au RGPD, à la LCEN ou au code de la consommation… sur un site web, riment automatiquement avec concurrence déloyale, quels risques pour l’entreprise ? Quelles opportunités ?

PLAISANCE EQUIPEMENTS spécialisée dans la réparation de machines agricoles est titulaire d’une marque européenne et de 2 brevets français. CARBTECH distribue en France des pièces de rechange fabriquées par une société néerlandaise ATWT international, notamment par le biais de son site web. Considérant que ces pièces vendues sous la marque PLAISANCE contrefont sa marque et

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Salariés sous vidéo-surveillance – Evitez l’impact en droit social des non-conformités au RGPD !

De nombreuses entreprises en France n’ont pas encore pris soin de travailler sur la conformité de leur traitement de données personnelles au RGPD et à la loi informatique et libertés, malgré le fait que cette réglementation soit connue depuis 2016 et entrée en vigueur en 2018 soit depuis plus de 3 ans. Parmi les traitements

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L’invalidation du Privacy Shield par la CJUE – regards croisé américain et européen – Contexte et conséquences

Le 12 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé la décision d’adéquation entre les États-Unis et l’Union européenne concernant leurs systèmes de protection des données qui permettait de transférer des données personnelles européennes vers les États-Unis, après inscription des entreprises américaines sur le registre Privacy Shield. Dans quel contexte cette

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