Faits : Par un communiqué en date du 28 juin 2019, la CNIL annonce avoir élaboré un plan d’actions pour l’année 2019-2020 visant à préciser les règles applicables en matière de ciblage publicitaire en ligne et permettant d’accompagner les acteurs dans leur mise en conformité auxdites règles. Par un autre communiqué publié sur son site le …
Faits : La société Boutique.Aéro est spécialisée dans le commerce de gros de fournitures et équipement aéronautiques (7 salariés 1.7M€ de CA en 2017) Elle fait l’objet en octobre 2018 d’un signalement par la DIRECCTE (Occitanie) auprès de la CNIL concernant la présence dans un de ses magasins de caméras qui filmeraient en continue les postes de travail …
Par une délibération en date du 12 novembre 2019, la CNIL a mis en demeure le ministère de l’intérieur de se mettre en conformité sous 3 mois concernant des manquements constatés sur le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre du traitement automatisé des radars tronçons. Les faits : Les radars tronçons permettent …
Trois plaintes viennent d’être déposées par Noyb devant la CNIL. En effet, d’après ses investigations, les sites web CDiscount, AlloCiné et Vanity Fair auraient des défaillances dans leurs systèmes de dépôt des cookies qui seraient installés sur l’ordinateur de l’internaute même après que celui-ci les ait refusés. Il y aurait donc un manquement à l’obligation d’obtenir le consentement pour le dépôt de traceurs …
Faits : Par un communiqué en date du 28 juin 2019, la CNIL annonce avoir élaboré un plan d’actions pour l’année 2019-2020 visant à préciser les règles applicables en matière de ciblage publicitaire en ligne et permettant d’accompagner les acteurs dans leur mise en conformité auxdites règles. Par un autre communiqué publié sur son site le …
A l’occasion d’une affaire pendante devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) opposant la société allemande Planet49 GmbH, qui organise des jeux sur internet, à la Fédération allemande des organisations de consommateurs, l’avocat général auprès de la Cour est revenu sur la notion de consentement librement exprimé et éclairé en matière de cookies …
Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur la sanction de la CNIL à l’encontre d’Optical Center du 7 mai 2018 (voir notre fil d’actu RGPD https://www.ip-talk.com/accueil/rgpd/ 07/05/18 CNIL– Condamnation pour Optical Center : 250K€). Un signalement avait été reçu par la CNIL le 28 juillet 2017 faisant état de données à caractère personnel rendues …
S’il est une obligation du RGPD qui déchaîne les passions, c’est bien celle d’obtenir un consentement au traitement des données personnelles. Rappelons pourtant que : cette exigence existait déjà dans la Directive 95/46/CE et dans la loi informatiques et libertés française de 1978, le consentement n’est qu’une des 6 bases juridiques sur lesquelles un traitement de …
L’art et la manière d’obtenir un consentement libre et éclairé #RGPD – Episode 1 Lire la suite »
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD en mai 2018, plusieurs décisions ont été rendues par la CNIL sous l’empire de l’ancienne loi. Leur analyse met en particulier en avant le fait que les manquements les plus fréquents concernent : la licéité des traitements de données personnelles illicites (données non minimisées, finalités détournées, défaut de consentement …
Il est essentiel d’informer l’internaute des cookies qui peuvent être déposés sur son terminal en lui permettant de distinguer ceux qui sont obligatoires ou soumis à son consentement, ainsi que des conséquences de son éventuelle opposition au dépôt de ces cookies La seule proposition à l’internaute de paramétrer son navigateur n’est pas un mode valable …
Cookies : paramétrage et information des internautes Lire la suite »
