RGPD

Le 12 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé la décision d’adéquation entre les États-Unis et l’Union européenne concernant leurs systèmes de protection des données qui permettait de transférer des données personnelles européennes vers les États-Unis, après inscription des entreprises américaines sur le registre Privacy Shield. Dans quel contexte cette …

L’invalidation du Privacy Shield par la CJUE – regards croisé américain et européen – Contexte et conséquences Lire la suite »

Faits : Par un communiqué en date du 28 juin 2019, la CNIL annonce avoir élaboré un plan d’actions pour l’année 2019-2020 visant à préciser les règles applicables en matière de ciblage publicitaire en ligne et permettant d’accompagner les acteurs dans leur mise en conformité auxdites règles. Par un autre communiqué publié sur son site le …

Le Conseil d’Etat autorise la CNIL à laisser faire en matière de cookies et autres traceurs Lire la suite »

Faits : La société Boutique.Aéro est spécialisée dans le commerce de gros de fournitures et équipement aéronautiques (7 salariés 1.7M€ de CA en 2017)  Elle fait l’objet en octobre 2018 d’un signalement par la DIRECCTE (Occitanie) auprès de la CNIL concernant la présence dans un de ses magasins de caméras qui filmeraient en continue les postes de travail …

CNIL – Mise en demeure de la société Boutique.Aéro concernant son système de vidéosurveillance Lire la suite »

Par une délibération en date du 12 novembre 2019, la CNIL a mis en demeure le ministère de l’intérieur de se mettre en conformité sous 3 mois concernant des manquements constatés sur le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre du traitement automatisé des radars tronçons.  Les faits :  Les radars tronçons permettent …

France – CNIL – Autour du Ministère de l’Intérieur d’être dans le collimateur de la CNIL ! >> Mise en demeure Lire la suite »

Trois plaintes viennent d’être déposées par Noyb devant la CNIL.  En effet, d’après ses investigations, les sites web CDiscount, AlloCiné et Vanity Fair auraient des défaillances dans leurs systèmes de dépôt des cookies qui seraient installés sur l’ordinateur de l’internaute même après que celui-ci les ait refusés. Il y aurait donc un manquement à l’obligation d’obtenir le consentement pour le dépôt de traceurs …

France – CNIL – L’ONG Noyb dépose des plaintes contre les sociétés portant les sites web CDiscount, AlloCiné et Vanity Fair pour tracking publicitaire illicite Lire la suite »