Usage

Comment opposer un droit sur un nom commercial via son usage sur un site marchand ?

En application de l’article L711-4 : ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : c) à un nom commercial connu sur l’ensemble du territoire national s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Il en va de même de l’adoption d’un tel signe comme dénomination sociale, …

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De l’étendue territoriale de l’usage sérieux de la marque communautaire

L’arrêt récent du TPUE – Iron & Smith vs Unilever (Cour de justice UE, 3 septembre 2015, C-125/14, Iron & Smith/Unilever) vient préciser les règles d’usage d’une marque communautaire bénéficiant d’une notoriété (voir article Eric Schahl : Croissance des réseaux: quelle solutions alternatives?). Or, le territoire retenu pour l’usage sérieux de la marque communautaire renommée ne …

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Création de l’Union eurasiatique : vérifiez la protection de vos marques pour 2015

La création de l’union eurasiatique prévu courant 2015 va engendrer la création de nouvelle marque « communautaire EEU » bénéficiant d’ une protection au sein de la Biélorussie, du  Kazakhstan et de la Russie. De nouvelles problématiques en matière de Propriété Intellectuelle vont naitre de ces nouvelles marques (usage, opposabilité etc…) que doivent anticiper les titulaires de …

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TRADEMARK USE IN BUSINESS AND COUNTERFEITING – BE CAREFUL HOW YOU VIEW THEM!

It is a known fact that trademark counterfeiting is used for business purposes. When this type of use does not exist, it casts doubt on the validity of infringement action. This was the conclusion of the French Supreme Court on 10 May in the FGCEN/FSESN case (appeal no. 10-18173): the FGCEN, owner of the La …

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Marque communautaire, usage dans un pays et action en déchéance : alerte pour les gestionnaires de portefeuilles de marques

Analyse de l’arrêt OMEL / ONEL de la CJUE du 19 décembre 2012 Le droit des marques est régi par le principe de territorialité. Aussi, le dépôt d’une marque nationale accordera une protection au titulaire uniquement dans le pays du dépôt. La marque communautaire constitue une option intéressante car elle permet au titulaire d’être protégé …

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PUBLICITE COMPARATIVE LEGALE, DENIGREMENT OU COUP DE PUB HABILE ?

Le monde des affaires est à la fois impitoyable et amusant ! Dernier exemple en date : celui qui « oppose » les 3 Suisses à La Redoute. Le cas est le suivant : La Redoute est épinglé par la presse pour avoir sorti une publicité mettant en scène des enfants  avec, en arrière plan, la photo d’un homme nu. …

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Une décision de dégénérescence impacte l’avenir mais aussi le passé !

Le TGI de Paris, dans un jugement du 2 juin dernier, a rendu une décision intéressante dans une affaire EXOGLASS où cette marque a été considérée comme étant dégénérée. Une des questions qui se posait était de savoir quelle devait être l’indemnité pour l’usage fait par le défendeur antérieurement au jugement. En principe, les décisions …

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