En décembre dernier, la CJCE a répondu à une question préjudicielle concernant l’exigence d’usage dans la vie des affaires pour la marque d’une association. Pour la Cour, le fait qu’une association poursuive un but non lucratif n’exclut pas un usage sérieux de ses marques lorsqu’elle les utilise dans ses relations avec le public, pour annoncer …
Dans le débat pour savoir si un produit peut être considéré comme un support publicitaire, le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de répondre par l’affirmative. Il a en effet considéré que les mentions inscrites sur les feuilles de tabac aromatisées vendues en France constituaient de la publicité illicite en faveur du tabac.
Cour d’Appel de Paris, 25ème Chambre A, 16 Novembre 2007, UFC QUE CHOISIR c/ MAAF ASSURANCES. La publicité n’a d’autre rôle que de nous inciter à la consommation. Les plus avisés savent faire la part des choses ; les plus crédules s’y laisseront prendre. C’est là la raison d’être des associations de protection des consommateurs, …
Court of Appeal of Paris issued a very interesting decision on May 11th in the case of Moulin Rouge v. L’Arsoie. This case dealt, among other things, with a question which is very rarely seen in judicial proceedings: the coverage of a renewal where the mark has been modified and its consequences on rights of …
Le nouveau code portugais de la PI a été publié le 25 juillet dernier et contient une disposition qui est un véritable tremblement de terre pour ceux qui était habitués aux fameuses D.I.U (déclaration d’intention d’usage). Tous les cabinets portugais se précipitent pour en informer leurs clients, qu’y a-t-il derrière tout ça ?
HYDRA BRONZER/ HYDRA BRONZ On the basis of its community trademark HYDRA BRONZER of 2003, l’OREAL brought an action against GUINOT for infringement and cancellation of its French trademark HYDRA BRONZ. In response, GUINOT filed a counterclaim for cancellation of L’OREAL’s trademark for fraudulent application.
Quoi de mieux pour un grand évènement que d’ouvrir une bouteille de Champagne ? Ce vin français ne cesse d’être une référence aux quatre coins du monde et dont nous, français, sommes plus que fiers. Et pour cause, ces fabuleuses fines bulles jouissent d’une renommée et protection mondiale qui se sont étendues récemment au territoire …
