Usage

Nom de Holding, usage de marque et notoriété : attention terrain délicat !!

Une société de maîtrise d’ouvrage dans le bâtiment est crée en février 2006 sous le nom Accor. Bien entendu, le Groupe Hôtelier Accor attaque en contrefaçon en invoquant la notoriété de sa marque ainsi qu’en concurrence déloyale. Le Groupe Accord gagne mais seulement sur la base de la concurrence déloyale. Le TGI de Paris considère

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Article 4 de la Directive communautaire : la CJCE précise le territoire dans lequel la notoriété doit être établie

Dans le cadre d’un litige entre deux agents immobiliers (l’un avait déposé une marque Fincas Tarragona en classe 36 et l’autre revendiquait un usage plus ancien de cette expression) la CJCE a rappelé qu’un signe ne pouvait être déposé à titre de marque s’il était identique à une marque antérieure notoire dans l’Etat de l’enregistrement

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Dégénérescence de la couleur Rose (Pantone 212) de Candia pour désigner des produits laitiers

(Cour de Cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007) S’il est acquis qu’une couleur en elle même (selon les codes dits « pantone ») peut faire l’objet d’une protection à titre de marque, encore faut-il que son titulaire prenne ensuite les dispositions nécessaires pour en assurer la défense afin de ne pas tomber dans l’ecueil de la déchéance

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Petit guide à l’usage des déposants de marques en Chine

De plus en plus d’entreprises françaises, séduites par les opportunités qu’offre la Chine, y déposent leurs marques. Déposer une marque en Chine est bien moins compliqué qu’il n’y paraît. La procédure d’enregistrement est certes longue, mais relativement aisée. Ce n’est pas un hasard si la Chine, pour la 5e année consécutive, reçoit le plus grand

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