On January 30, 2008, the European Court of First Instance denied the opposition of CAMEL trademarks against the Community trademark for CAMELO a dromedary device for coffee products. For the Court, no antinomy existed between the images of coffee and tobacco products. The features associated to a reputed trademark for cigarettes could not be considered …
Une société de maîtrise d’ouvrage dans le bâtiment est crée en février 2006 sous le nom Accor. Bien entendu, le Groupe Hôtelier Accor attaque en contrefaçon en invoquant la notoriété de sa marque ainsi qu’en concurrence déloyale. Le Groupe Accord gagne mais seulement sur la base de la concurrence déloyale. Le TGI de Paris considère …
Nom de Holding, usage de marque et notoriété : attention terrain délicat !! Lire la suite »
Dans le cadre d’un litige entre deux agents immobiliers (l’un avait déposé une marque Fincas Tarragona en classe 36 et l’autre revendiquait un usage plus ancien de cette expression) la CJCE a rappelé qu’un signe ne pouvait être déposé à titre de marque s’il était identique à une marque antérieure notoire dans l’Etat de l’enregistrement …
(Cour de Cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007) S’il est acquis qu’une couleur en elle même (selon les codes dits “pantone”) peut faire l’objet d’une protection à titre de marque, encore faut-il que son titulaire prenne ensuite les dispositions nécessaires pour en assurer la défense afin de ne pas tomber dans l’ecueil de la déchéance …
Le BVP (Bureau de vérification de la Publicité) vient de mettre à jour sa recommandation concernant les services électroniques à caractère érotique. Cette recommandation, adressée aux professionnels du charme en France comportent 3 règles principales : le respect de l’image de la personne humaine, la protection des mineurs et la loyauté de l’information.
On September 27, 2007, the European Court of First Instance was satisfied with 10 invoices covering 33 months and totalizing only 420 € of cosmetic sales. The display of the mark in a product explanatory note visible through a minute had also convinced the Court of the trademark use. This decision enlightens the quality of …
De plus en plus d’entreprises françaises, séduites par les opportunités qu’offre la Chine, y déposent leurs marques. Déposer une marque en Chine est bien moins compliqué qu’il n’y paraît. La procédure d’enregistrement est certes longue, mais relativement aisée. Ce n’est pas un hasard si la Chine, pour la 5e année consécutive, reçoit le plus grand …
Petit guide à l’usage des déposants de marques en Chine Lire la suite »
Trademarks which are well established on the market or are widely known run the risk of becoming generic words for the goods/services they cover. French and Community regulations provide that a trademark can be revoked if, because of acts or inactivity of its owner, it has become the common designation of the products/services in respect …
Overcoming the loss of trademark rights because of a trademark’s overpopularity Lire la suite »
