Le Conseil d’Etat casse, en novembre dernier, un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris et décide que les droits incorporels liées à des spécialités pharmaceutiques sont amortissables quand bien même ces spécialités ne seraient plus commercialisées au moment de leur acquisition (pour autant qu’il était normalement prévisible, lors de sa création ou de […]
L’on entend souvent des gestionnaires de portefeuille de marques dire qu’ils souhaitent vendre certaines marques non exploitées afin de réduire le coût de maintenance de leurs marques voire créer de la valeur. Mais le passage à l’acte est souvent plus compliqué ! Abordons ici un des aspects de la question : est-ce que les marques de mon
Objectif : vendre ses marques oui… mais sont-elles vendables ? Lire la suite »
La valorisation de ses produits par une revendication de leur origine a la côte ces dernières années et ainsi, de nombreux entrepreneurs apposent sur leurs marchandises la formule « Made in France » qui plaît tant aux consommateurs attachés à l’origine des produits qu’ils consomment. Néanmoins, au-delà des produits alimentaires qui font l’objet d’une réglementation
Valorisation marketing et « made in France » : des précautions s’imposent ! Lire la suite »
The French Council of State has upheld some months ago a very interesting position regarding to the possible gaps which may arise as to the valuation of trademarks and more generally of IP assets. It was held that there is no irregular management action when a trademark is assigned for only 1 (one) Franc by
French practice acknowledges that IP valuations are subjective! Lire la suite »
Cette affirmation peut sembler être un raccourci alléchant mais utopique… pas si sûr, depuis un arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2009. A l’occasion d’une affaire impliquant la société Beauté Créateurs contre l’Administration Fiscale, le Conseil d’Etat a clairement tranché la question du traitement fiscal des frais liés à la marque. Dans le cadre
Surveiller ses marques pour réduire ses impôts ! Lire la suite »
Conseil d’Etat, 16 octobre 2009 Le Conseil d’Etat a rendu une décision intéressante dans une affaire opposant Pfizer Holding France (venant aux droits du Laboratoire Searle) à l’administration fiscale. Cette jurisprudence confirme les critères selon lesquels les redevances réglées en contrepartie d’une licence de droits de propriété intellectuelle peuvent ou non être considérées comme des
Qu’elle soit effectuée en vue d’une simple inscription au bilan ou qu’elle intervienne dans le cadre d’un rachat ou d’une fusion, la valorisation des droits de propriété industrielle est une démarche de plus en plus fréquente. Habituellement associée aux brevets, elle concerne aujourd’hui les marques voir les noms de domaines. Or en matière de valorisation,
De la valorisation financière à la valorisation juridique Lire la suite »
INLEX NANTES : ELUE PAR NANTES METROPOLE A l’occasion de son implantation en Loire-Atlantique, I’équipe d’Inlex Nantes a été choisie par Nantes Métropole Développement et sollicitée par le CCO NANTES (Centre de Communication de l’Ouest) pour témoigner de son positionnement et commenter l’actualité. Pour visualiser le reportage rendez-vous sur Dailymotion ou www.territoire.eco.tv
L’année 2007-2008 restera dans les annales économiques comme celle du déclenchement de la pire crise que le système financier international ait connue depuis celle qui a causé la grande dépression dans les années trente. Alors que cette crise est née du marché hypothécaire américain à l’été 2007, elle s’est traduite quasi immédiatement par une crise
The recent license on the trademark LE LOUVRE granted to the Louvre Museum in Abu Dhabi for 400 million Euros for a 30 -year period was the first illustration of the consciousness of the French government regarding the valorisation of intellectual property. On April 23, 2007, a second step has been taken with the creation
FRENCH GOVERNMENT & VALORISATION OF INTELLECTUAL PROPERTY Lire la suite »
