La Loi EVIN de 1991 prévoit une liste limitative de supports sur lesquels il est possible de communiquer en matière d’alcool. Cela signifie qu’en dehors des supports expressément autorisés, tels que la presse écrite, la radio ou encore les affichages, la publicité en matière d’alcool est interdite. Or, en 1991, personne n’imaginait le développement qui …
INTERNET RENTRE ENFIN DANS LE GIRON DE LA LOI EVIN. Lire la suite »
I. Le principe : « une exploitation, un nom de château ». Le nom d’un vin ne peut comporter le terme « château » que s’il désigne un vin d’AOC provenant d’une exploitation existant réellement et disposant d’une autonomie culturale. « Existant réellement » : cela signifie qu’il faut qu’il s’agisse d’une véritable propriété viticole, …
Noms de châteaux et seconds vins… mode d’emploi Lire la suite »
In line with our commitment to offer specific services to our customers, we are glad to announce the creation of our new department LexWine. LexWine is dedicated to wines and spirit under Claire Mourrieras’ responsibility (Manager of our office in Bordeaux) with Jean-Baptiste Thial de Bordenave (IP Lawyer and former member of the BNIC, the …
CA Paris du 7/11/2007, Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC) et INAO c/ Sté CSR. En 1988 et 1989, la société Pernod Ricard (PR) a déposé plusieurs marques « Champomy » en classe 32, et a commercialisé ce jus de pomme pétillant via sa filiale CSR SA. L’usage de cette marque a été contesté …
Chambre des Recours de l’OHMI, 15 mai 2008 : INAO C/ QVC Affaire « Royal Cognac » Dans la pratique commerciale actuelle, les appellations d’origine, les indications de provenance et autres références géographiques jouent un rôle capital dans la désignation des produits. En effet, au même titre que les marques ou les noms commerciaux, les …
Cognac : Le prestige, et de préférence sans modération Lire la suite »
L’opération publicitaire menée par la société Heineken dans le cadre de l’organisation en France de la Coupe du Monde de Rugby 2007 a été sévèrement condamnée en référé par deux arrêts de la Cour d’Appel de Paris le 13 février 2008. Les deux condamnations sont fondées sur la Loi Evin qui règlemente strictement la publicité …
Coupe du Monde de Rugby : pas de 3ème mi-temps pour Heineken Lire la suite »
On April 25, 2007, the Paris Court of Appeal rejected the marks SHAMPANSKOE and SOVETSKOE SHAMPANSKOE as they were composed of a translation for the Appellation of origin CHAMPAGNE for goods similar to champagne wines. On the contrary the marks GOLD COLLECTION CHAMPAGNE and NADEZHDA CHAMPAGNE were valid as they were distinctive signs and …
On May 30, 2007, the French High Court ruled the cancellation of the French trademark DOMAINE DU CHATEAU DES BARRIGARDS which had been registered as a wine appellation of origin by the son of the former owner of the domain property. For the Court, only the owner of the domain « Château des Barrigards …
