Quelle stratégie juridique à adopter pour les noms de domaine en Afrique ?

Afin de protéger leurs noms de domaine sur les marchés européen, américain ou chinois, les entreprises ont l’habitude d’investir pour défendre ces actifs immatériels.

L’Afrique quant à elle, est une région très disparate compte tenu des différences phénoménales entre les pays, mais dont l’émergence globale sur la toile s’accélère. De nombreux pays africains, marqués par l’impérieuse nécessité d’améliorer l’accès à Internet, ont multiplié les rencontres et les stratégies autour des secteurs technologiques.

L’Afrique est le deuxième continent le plus peuplé au monde, comptabilisant 1,2 milliard d’habitants. L’accès à Internet s’étend donc à un large spectre de la population. Et le secteur de la vente en ligne s’étant progressivement répandu, il est désormais possible d’investir sur le digital en Afrique.

Dans un tel contexte, la stratégie de nommage sur Internet ne peut occulter le continent africain.

Récemment, de nombreuses sociétés internationales ont fait face aux violations de leurs noms de domaine par des tiers en Afrique. Il en est ainsi pour la société BMW au Malawi[1] ou pour le groupe BeIn Media au Maroc[2], soulignant l’importance d’être numériquement actif et vigilent en Afrique.

À l’instar d’autres marchés mondiaux, la mise en place d’une stratégie juridique peut être envisagée sous l’angle de l’enregistrement (I) et de la défense et la valorisation (II) des noms de domaine en Afrique.

  1. Enregistrement de noms de domaine en Afrique

L’Afrique est composée de 54 pays, dont chacun dispose d’un domaine de premier niveau national[3] (ccTLD).

Afin de déterminer quel ccTLD enregistrer en Afrique, il est important de vérifier les points suivants :

  • cibler les pays d’intérêt ;
  • s’informer sur le produit intérieur brut (PIB), le nombre d’habitants et le nombre correspondant d’utilisateurs d’Internet[4] par pays ;
  • se renseigner sur les ccTLD les plus populaires en Afrique.

Selon notre expérience, nous avons constaté une demande croissante d’enregistrement de noms de domaine pour les extensions suivantes : .NG (Nigéria), .TZ (Tanzanie), .ZA (Afrique du Sud), .MA (Maroc), .KE (Kenya), .EG (Égypte), .ET (Éthiopie).

Il convient de noter que les conditions d’enregistrement et d’utilisation de ces noms de domaine diffèrent selon les pays :

 
Nigeria .NG– Aucune exigence.– Non conditionné à l’enregistrement d’un nom commercial ou d’une marque.
Tanzanie .TZ– Avoir une entité commerciale enregistrée en Tanzanie (comme une obligation légale pour toute entreprise, organisation gouvernementale et non gouvernementale, société, partenariat…).– Non conditionné à l’enregistrement d’une marque  
Maroc .MA– Être disponible dans la base de données des noms de domaine .MA
– Répondre à certaines contraintes syntaxiques ;
– Ne pas porter atteinte à la sécurité nationale ou à l’ordre public, ni être contraire à la morale ou à la décence.
– Non conditionné à l’enregistrement d’un nom commercial ou d’une marque.
Kenya .KE– Aucune exigence.
– Ne pas être identique/similaire à une marque déposée ou à un nom commercial, particulièrement s’il est notoire.
– Non conditionné à l’enregistrement d’un nom commercial ou d’une marque.
Égypte .EG– Conditionné à l’enregistrement d’une marque en Egypte ou l’extension de protection à l’Egypte ;
– Posséder la « Taxation card » ou un certificat  ;
– S’inscrire au registre du commerce ou détenir un certificat de constitution ;
– Détenir une procuration.
 
Éthiopie .ET– Remplir un formulaire de demande portant le cachet de la société requérante ;
– Posséder une licence d’exploitation ;
– Détenir un certificat d’enregistrement à la TVA ; – Obtenir le numéro d’identification fiscale (TIN);
– Signer un contrat avec Ethio Telecom ;
– Fournir la copie de la carte d’identité ou du passeport.
 

Depuis 2017, l’extension « .AFRICA » est accessible au grand public. Cette possibilité s’entend comme une solution rentable, couvrant l’ensemble du continent à moindre coût.

Il convient dès lors de choisir entre l’enregistrement d’un .AFRICA ou d’un ccTLD local, ou de choisir de déposer les deux extensions.

Nous pensons que l’enregistrement d’un ccTLD local présente certains avantages. Le site web affilié à un ccTLD local se positionne notamment parmi les premiers résultats des moteurs de recherche, il détient donc plus de visibilité.

Il est par ailleurs confirmé par nos partenaires locaux que l’extension .AFRICA n’est pas couramment utilisée dans de nombreux pays africains comme au Maroc, en Tanzanie, en Égypte ou en Éthiopie.

  1. Défense et valorisation de votre nom de domaine en Afrique

La surveillance des noms de domaine africains s’entend comme un point primordial dans la protection de l’activité numérique des entreprises.

Nous avons constaté un nombre croissant de cas de cybersquatting en Afrique. Le cybersquatting est une pratique consistant à enregistrer un nom de domaine correspondant à une marque ou à un nom commercial notoire, avec l’intention délibérée de prendre des avantages déloyaux et de discréditer l’entreprise lésée. La partie frauduleuse pourrait prétendre être une des filiales africaines ou un des distributeurs autorisés du propriétaire de la marque.

Pour éviter une telle situation, une stratégie de protection des noms de domaine semble nécessaire. Il convient de vérifier les éléments suivants :

  • Le nom de domaine est-il considéré comme un droit antérieur opposable devant les autorités locales ?
  • Est-il possible de déposer une plainte devant une autorité administrative locale ? Lorsqu’il est possible de déposer une plainte devant les tribunaux, veuillez noter que les procédures judiciaires sont plus longues et onéreuses.
  • Existe-t-il un bureau impliqué dans le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine ?

Nous avons sélectionné certaines extensions afin de répondre à ces questions : .NG (Nigéria), .TZ (Tanzanie), .ZA (Afrique du Sud), .MA (Maroc), .KE (Kenya), .EG (Egypte), .ET (Ethiopie).

 Nom de domaine antérieur = droit opposable ?Possibilité de déposer une plainte administrative locale  contre un nom de domaine frauduleux ?Un bureau impliqué dans le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine?
.NGNON
Pour bénéficier d’un droit opposable, la marque et le nom de domaine doivent tous deux être enregistrés.
OUI
Voir la politique de règlement des différends de l’INRA (coûts fixes officiels et calendrier).
NON
La Commission nigériane des communications (CNC) réglemente principalement le secteur des télécommunications, mais elle n’est pas impliquée dans les litiges relatifs aux noms de domaine.
.TZNON
Pour bénéficier d’un droit opposable, la marque et le nom de domaine doivent tous deux être enregistrés.
    OUI
mais il est généralement possible de porter plainte devant le centre d’information du réseau tanzanien   Il est préférable de saisir la Haute Cour de Tanzanie (division commerciale) en cas de litige.
OUI
L’autorité de régulation des communications de Tanzanie (TCRA) est habilitée à mener des procédures administratives et des audiences pour résoudre des problèmes technologiques, des litiges entre transporteurs, des plaintes d’utilisateurs ou d’autres questions.
.ZA    Cela dépend si :
– le nom de domaine est utilisé ;
– le nom de domaine a acquis la notoriété requise sur le marché ;
– le déposant a effectué une demande / un enregistrement de marque est en cours.
    OUI
procédure encadrée dans un délai de 60 à 90 jours à compter du dépôt.
NON
.MANON
Cependant, selon l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), il est fortement recommandé d’enregistrer les noms de domaine en tant que marques.
  OUI
La procédure UDRP du Centre d’arbitrage de l’OMPI pourrait être applicable.   Ou il convient d’intenter une action en revendication de propriété en déposant une action civile devant le tribunal de commerce.
OUI
L’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) est habilitée à recevoir et à traiter les plaintes concernant les noms de domaine.
.KEOUI
Pour toute plainte d’un titulaire de marque contre un titulaire de nom de domaine, le plaignant doit démontrer que :
– les deux sont similaires ou identiques ;
– le défendeur n’a aucun droit ou intérêt légitime dans le nom de domaine;
– le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.
NON
Devant le tribunal ou par voie de médiation/arbitrage.
  NON
Le Kenya Network Information Centre (KENIC) est chargé de la gestion du ccTLD par l’Autorité des communications (CA)
.EGNON  NON
Devant les tribunaux.
OUI
 .ET    NON
Cependant, toute personne engagée dans la commission de pratiques commerciales déloyales est responsable.
NON
Devant les tribunaux.
NON

Si vous avez des questions concernant l’enregistrement ou la défense de votre nom de domaine en Afrique, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : contact@inlexmea.com.

Lou Marec et Wendy Lam, juristes en propriété intellectuelle.

Sous la coordination de Franck Soutoul, partner.


[1] Affaire n° DMW2015-000, Bayerische Motoren Werke AG contre Masakazu/Living By Blue Co., Ltd concernant le nom de domaine litigieux <b.mw> : https://www.wipo.int/amc/en/domains/search/text.jsp?case=DMW2015-0001

[2] Affaire n° DMA2018-0003, BeIN Media Group LLC c. BeforeAds, Mouad Jaafari concernant le nom de domaine litigieux <bein.ma> : https://www.wipo.int/amc/en/domains/search/text.jsp?case=DMA2018-0003

[3] Un domaine de premier niveau national (ccTLD) est un nom de domaine utilisé pour définir un pays ou une zone géographique particulière (source : https://www.techopedia.com/definition/1323/country-code-top-level-domain-cctld)

[4] https://www.statista.com/statistics/505883/number-of-internet-users-in-african-countries/