ARTICLE 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser les modalités et conditions dans lesquelles le cabinet de Conseil en propriété industrielle INLEX IP EXPERTISE (ci-après « Inlex ») fournit le service d’information disponible sur les sites www.iptalk.fr et www.ip-talk.fr.
Elles s’appliquent à toutes personnes physiques et morales dès leur connexion auxdits sites.
Les présentes conditions générales de vente sont distinctes des conditions générales de ventes et prestations propres à INLEX IP EXPERTISE et consultables sur www.inlex.com.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les sites www.iptalk.fr et www.ip-talk.fr offrent aux internautes, en accès gratuit sur Internet, des articles, brèves, commentaires, analyses et notes juridiques, en particulier dans le domaine de la propriété industrielle et intellectuelle, disponibles au moment de la connexion de ces internautes.
INLEX complète ce service gratuit par un service payant donnant accès sur abonnement à l’année ou en payant à l’unité, à des articles, brèves, commentaires, analyses et notes juridiques, annoncés ou non dans sa newsletter IP TALK et accessibles sur lesdits sites.
L’accès payant sur abonnement à l’année ou à l’unité est ouvert à toute personne physique et morale c’est-à-dire aussi bien aux personnes physiques ou morales d’ores et déjà clients d’INLEX IP EXPERTISE (c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales pour le compte desquelles le Cabinet INLEX IP EXPERTISE effectue d’ores et déjà des missions de conseil, d’assistance, de représentation et/ou de rédaction en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense de droits de propriété industrielle et/ou de droits annexes) qu’aux personnes physiques ou morales qui ne sont pas clients d’INLEX IP EXPERTISE.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des articles, brèves, commentaires, analyses et notes juridiques disponibles au moment de la connexion des internautes et accessibles gratuitement et de manière payante.
ARTICLE 3 – Paiement et conditions de paiement
a- Prix
Les prix de nos articles, brèves, commentaires, analyses et notes payants sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Toutes les demandes /commandes d’articles, brèves, commentaires, analyses et notes payantes sont immédiatement payables en euros au moment de la demande/commande.
INLEX IP EXPERTISE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les articles, brèves, commentaires, analyses et notes sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la demande/commande.
b- Paiement
Le paiement des articles, brèves, commentaires, analyses et notes payants acheté à l’unité s’effectue par carte bancaire uniquement : toutes les cartes bancaires françaises sont acceptées ainsi que les cartes American Express, Eurocard / Mastercard et Visa internationales.
Le prix est acquitté au moment de la demande/commande. Il doit être payé par carte bancaire selon l’une des procédures de paiement décrites au moment de l’achat et qui s’affiche à l’écran de l’internaute.
Des modes de paiement autres que par carte bancaire sont disponibles pour l’abonnement payant annuel uniquement. L’abonnement payant annuel peut être réglé sous forme de virement bancaire et chèque.
INLEX IP EXPERTISE n’est pas responsable des problèmes de paiement lié au commerce électronique.
c. Sécurisation des paiements
Pour toutes les transactions effectuées par carte bancaire, INLEX IP EXPERTISE fait appel à l’opérateur PAYPAL, leader du marché des services de paiement en Europe.
INLEX IP EXPERTISE ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, direct et indirect, lié au paiement par carte bancaire lors de l’achat des articles, brèves, commentaires, analyses et notes achetés à l’unité ou lors du payement de l’abonnement annuel.
ARTICLE 4 – Abonnement annuel
L’abonnement annuel est payant. Le montant à acquitter est de 30€ TTC (Trente Euros Toutes taxes comprises). L’abonnement annuel donne accès de manière illimitée à l’ensemble des articles, brèves, commentaires, analyses et notes payant.
L’abonnement est valable pour un an et courre de date à date. Dans le cadre d’un abonnement annuel, la reconduction de l’abonnement pour une durée égale est tacite et automatique. Le client peut demander la résiliation de son abonnement deux mois au moins avant la prochaine échéance annuelle par simple email au service client iptalk@inlex.com.
L’acquittement du montant de l’abonnement annuel entraine l’envoie par INLEX IP EXPERTISES de codes personnels et spécifiques aux coordonnées indiquées dans la demande d’abonnement annuel ou accompagnant le paiement. Ces codes sont strictement personnels et placés sous la responsabilité exclusive de la personne à laquelle ils sont adressés.
Pour toute demande d’abonnement annuel, nous vous remercions d’adresser un email à iptalk@inlex.com.
ARTICLE 5 – Informations confidentielles
INLEX IP EXPERTISE s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille concernant l’utilisation par le client du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un article et permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles d’INLEX IP EXPERTISE.
Par ailleurs, INLEX respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles ; INLEX s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu’à des fins de transaction. En conséquence, conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle
INLEX IP EXPERTISE et/ou ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur le contenu créé pour les sites www.iptalk.fr et www.ip-talk.fr.
INLEX IP EXPERTISE consent à l’utilisateur le droit de reproduire tout ou partie du contenu de ces sites pour stockage aux seules fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde privée ou tirage privé sur papier. Ce droit est en effet consenti uniquement dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé et non collectif. Toute autre reproduction, représentation, mise en réseau, diffusion et/ou commercialisation totale ou partielle de ce contenu sous quelque forme que ce soit est strictement interdite.
Sauf autorisation préalable et expresse d’INLEX IP EXPERTISE, l’internaute s’interdit de reproduire et/ou d’utiliser les marques et log
os présents sur les sites www.iptalk.fr et www.ip-talk.fr, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présentes sur ce site. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
ARTICLE 7 – Garanties et responsabilité
L’utilisation des services de www.iptalk.fr et www.ip-talk.fr est purement informative et faite aux risques et périls de l’utilisateur.
Malgré tout le sérieux apporté aux articles et plus généralement à l’ensemble du contenu des sites www.iptalk.fr et www.ip-talk.fr, l’exactitude ou l’exhaustivité des informations ainsi contenues ne saurait être garantie. INLEX IP EXPERTISE n’engage aucune responsabilité quant aux articles et plus généralement au contenu desdits sites qui sont donnés à titre purement indicatifs et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant une offre contractuelle et/ou une garantie quelconque. En particulier, INLEX IP EXPERTISE ne saurait être tenu comme responsable des préjudices ou dommages, directs et indirects, liés à l’utilisation des informations disponibles sur lesdits sites et/ou résultant de l’accès au site et de son utilisation et/aux quant aux liens hypertextes présents sur lesdits sites.
INLEX IP EXPERTISE ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture d’ INLEX IP EXPERTISE se limite à une obligation de moyen.
La taille, le nombre, la régularité, les auteurs, les thèmes et sujets, le contenu des articles, brèves, commentaires, analyses et notes juridiques ou non, gratuits et payants, accessibles sur www.iptalk.fr et www.ip-talk.fr, sont variables.
INLEX IP EXPERTISE peut proposer un ou plusieurs liens avec d’autres sites ou sources sur ses propres sites www.iptalk.fr et www.ip-talk.fr . INLEX IP EXPERTISE ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces autres sites et sources et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. INLEX IP EXPERTISE ne s’approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.
ARTICLE 8 – Modération
Les sites www.iptalk.fr et www.ip-talk.fr met à disposition de ses lecteurs un espace pour réagir aux articles qui y sont publiés.
Les messages des internautes / contributeurs extérieurs qui ne sont ni inscrits ni connectés sur lesdits sites sont modérés a priori, c’est-à-dire qu’ils sont lus par un modérateur avant leur publication. Un délai de quelques heures peut donc s’écouler avant la mise en ligne.
Les messages des internautes / contributeurs extérieurs inscrits et connectés sur lesdits sites sont modérés a posteriori, c’est-à-dire qu’ils sont mis en ligne instantanément, avant relecture par un modérateur.
Qu’il s’agisse d’une modération a priori ou a posteriori, le modérateur s’assure que la contribution concernée porte bien sur le thème de débat traité dans l’article et qu’elle permet un débat constructif. Le modérateur se réserve notamment la possibilité de refuser ou de supprimer de plein droit la publication des messages redondants, de nature publicitaire ou promotionnelle. En outre, les messages contraires à une loi ou à une réglementation quelconque seront supprimés, conformément aux dispositions indiquées ci-dessous.
Les lecteurs peuvent demander la vérification de tout message litigieux mis en ligne dans les réactions aux articles en alertant le modérateur, grâce à l’option « Signaler un contenu abusif », en regard de chaque message.
Tout contributeur demeure propriétaire de son message et des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Les propos tenus dans les espaces de discussion des sites www.iptalk.fr et www.ip-talk.fr, visibles publiquement, sont publiés sous la seule responsabilité des contributeurs. A ce titre, vous devez respecter les lois et règlements en vigueur et le droit des personnes et notamment ne pas diffuser de messages :
* Contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, violents, racistes, révisionnistes, faisant l’apologie des crimes de guerre, pédophiles, appelant au meurtre ou incitant au suicide, injurieux ou grossiers, incitant à la discrimination ou à la haine
* Contraires aux droits d’auteur ou droits voisins (reproduction sans autorisation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur), au droit des marques, au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée, qui violeraient le secret de la correspondance ou qui enfreindraient toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur
Veillez par ailleurs à respecter la courtoisie nécessaire au bon déroulement des débats. Les messages agressifs envers d’autres participants aux réactions seront supprimés.
Vous pouvez à tout moment nous demander la modification ou la suppression de vos propres messages en vous adressant à contact@iptalk.fr et en prenant soin de nous indiquer l’adresse de l’article, le pseudo utilisé, le titre du message, la date et l’heure de publication ainsi que l’éventuelle correction à apporter.
ARTICLE 9 – Attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit Français.
Les parties s’efforcent de cherche une solution amiable à tout différent qui pourrait survenir dans leur interprétation et l’utilisation des sites www.iptalk.fr et www.ip-talk.fr
A défaut de solution amiable entre les partie, le litige est soumis à la compétence des tribunaux français de Paris.
Aucune action ne peut être intentée par les Parties plus de deux ans après la survenance après la survenance de son fait générateur.
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