Comment protéger une police de caractère ?

Vous avez développé une police de caractère spécifique et souhaitez la protéger ? Plusieurs moyens juridiques sont à votre disposition : Droit d’auteur : Si la police de caractère est considérée comme une œuvre originale et créative, elle peut être protégée par le droit d’auteur. Pour bénéficier de cette protection, l’auteur doit être en mesure […]

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Tour du Monde des Évolutions Législatives et Réglementaires – Décembre 2023

Argentine Le pays subit une grave crise politique avec comme conséquence une augmentation drastique des taxes, de l’ordre de 250% à compter du 1er décembre 2023. Ces augmentations inévitables sont à prendre en compte dans l’établissement de vos budgets « marques ». Nous sommes à votre disposition pour étudier votre portefeuille et ventiler au mieux les postes

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Marques et noms de domaine Web3

L’arrivée de l’internet de troisième génération (appelé Web3 ou Web 3.0) ne vous a certainement pas échappé et il y a déjà eu des échos d’un certain nombre d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle dans cette infrastructure dématérialisée. Si le Web3 – NFT, métavers, noms de domaine Web3…- est encore loin d’être autant utilisé que

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Est-ce une bonne idée que mon prestataire technique délègue l’hébergement de ma plateforme à un tiers ?

Le contrat d’hébergement d’un support informatique (site web, application…) vous permet de prévoir avec un fournisseur de services internet la mise en ligne d’une plateforme, sur un espace de stockage, moyennant une rémunération. Il arrive que certains de ces prestataires techniques concluent à leur tour des contrats d’hébergement avec d’autres fournisseurs qui assurent pour leur

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Comment anticiper la phase de réversibilité de fin de contrat dès le début de la relation ?

La phase de réversibilité est majeure dans les contrats informatiques car elle emporte des enjeux importants sur les données de l’entreprise et est génératrice de moyens de pression et de nombreux contentieux entre clients et prestataires. Comment l’anticiper pour être libre de se séparer de son prestataire ? On voit trop souvent l’erreur dans les

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Comment puis-je légalement transférer des données personnelles hors UE ?

Un transfert hors UE de données correspond à toute communication, copie ou déplacement de données personnelles qui ont vocation à être traitées dans un pays tiers à l’Union européenne. Dès lors qu’un tel transfert de données a lieu, il est nécessaire de s’assurer qu’il est encadré par un outil juridique. Premièrement, il faut vérifier si

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Comment le RGPD peut m’aider à gérer un conflit avec un concurrent ?

Auriez-vous pu imaginer un jour que le Règlement Général sur la Protection des Données puisse vous aider à régler un litige avec un de vos concurrents ? Plus encore, le RGPD est devenu un moyen de contre-attaque vis-à-vis de concurrents et un outil permettant de vous mettre en valeur aux yeux de vos clients/partenaires leur

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Le secret des affaires est-il automatique tant que mon secret n’est pas dévoilé ?

Le secret des affaires se définit comme une information qui « revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret » et « fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ». C’est donc tout

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Pourquoi mettre en œuvre une surveillance de marque ?

Parce qu’elle est un outil de protection de vos marques : La surveillance de marque permet de détecter rapidement, et en amont, tout dépôt d’une marque identique et/ou similaire par des tiers. Vous êtes donc à même, par exemple, de bloquer le dépôt litigieux au stade de sa procédure d’enregistrement auprès de l’INPI en formant

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Les différents types de marque : comment choisir ?

Il existe plusieurs façons de déposer sa marque : La marque verbale : il s’agit de la marque la plus classique. Elle est composée uniquement de mots ou de caractères verbaux. Elle peut donc être facilement lue et mémorisée, ce qui la rend efficace pour communiquer sur le nom d’un produit/service ou un slogan. Elle convient

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