Arrêt de la CJUE dans l’affaire COTY / AMAZON : Des pistes pour sauvegarder la cohérence de son réseau ?

Par une décision du 2 avril 2020, la Cour de Justice de l’UE a eu l’occasion de rendre un arrêt vis-à-vis de la responsabilité des marketplaces face à une atteinte à un droit de marque. En l’espèce, la société Coty, distributeur de flacons de parfum, bénéficiant d’une licence sur la marque de l’UE « DAVIDOFF », a …

Arrêt de la CJUE dans l’affaire COTY / AMAZON : Des pistes pour sauvegarder la cohérence de son réseau ? Lire la suite »

Action en déchéance et usage de marques viticoles : le diable se cache dans le détail !

Selon l’article L. 714‐5 al. 1 du Code de Propriété Intellectuelle « encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans ». L’examen de l’usage sérieux intervient …

Action en déchéance et usage de marques viticoles : le diable se cache dans le détail ! Lire la suite »

Vin de négoce surfant sur le prestige d’une exploitation viticole : Quels sont les pièges à éviter ?

Surfer sur le prestige d’un nom de Château pour développer une marque commerciale, produite à partir de raisins achetés en vrac sur l’ensemble de l’appellation : il s’agit d’une pratique répandue dans le vignoble – notamment Bordelais – mais remise en cause depuis ces dernières années tant par l’INAO que la Direction régionale des entreprises de …

Vin de négoce surfant sur le prestige d’une exploitation viticole : Quels sont les pièges à éviter ? Lire la suite »

Loi Pacte et Indications Géographiques : l’INPI prêt pour connaître des actions en nullité !

La loi PACTE a opéré de profondes modifications en France en matière de propriété intellectuelle. Concernant plus particulièrement la protection des indications géographiques, une évolution majeure a été introduite. En effet, il est désormais possible d’intenter une action en nullité directement auprès de l’INPI, sur la base de l’atteinte portée à une indication géographique (IG). …

Loi Pacte et Indications Géographiques : l’INPI prêt pour connaître des actions en nullité ! Lire la suite »

« Use it or loose it » : Ferrari voit rouge, déchu de sa marque portant sur le modèle le plus emblématique de son histoire

Dans le cadre d’une action en déchéance pour non-usage formée par Ares design, Ferrari a vu sa célèbre marque tridimensionnelle partiellement annulée et de manière très fâcheuse pour les automobiles, pour avoir échoué à rapporter la preuve d’un usage réel et sérieux de sa marque pour ces produits durant la période concernée. Dans cette affaire, …

« Use it or loose it » : Ferrari voit rouge, déchu de sa marque portant sur le modèle le plus emblématique de son histoire Lire la suite »

Tour Du Monde Des Évolutions Législatives Et Règlementaires – Septembre 2020

MONACO – INPI ET EUIPO Ni un dépôt en France ni un dépôt en Union Européenne ne couvre Monaco. Il faut faire un dépôt séparé sur ce territoire   VENEZUELA En fonction de la date du retrait du  Venezuela du Pacte Andin, la durée de validité des marques ne sera pas la même. Nous sommes à …

Tour Du Monde Des Évolutions Législatives Et Règlementaires – Septembre 2020 Lire la suite »

Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires – Juillet 2020

1. Classification INPI/OMPI L’INPI et l’OMPI ont des pratiques de classification différentes. Aussi, et selon l’Office concerné, un même produit/service peut appartenir à deux catégories distinctes. 2. Dépôt de marque de forme (tri-dimensionnelle) en France/ Union Européenne Pour ce type de dépôt, il est possible de déposer plusieurs représentations de la marque dans un seul …

Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires – Juillet 2020 Lire la suite »

Anticipate your divorce (continued): CJEU considers existence of economic link between parties

This article first appeared on WTR Daily, part of World Trademark Review, in May 2020. For further information, please go to www.worldtrademarkreview.com. Gugler France sough a declaration of invalidity of the mark GUGLER, owned by Gugler GmbH The CJEU confirmed that the economic link between the parties when the application for registration of the mark …

Anticipate your divorce (continued): CJEU considers existence of economic link between parties Lire la suite »

Quelle stratégie juridique à adopter pour les noms de domaine en Afrique ?

Afin de protéger leurs noms de domaine sur les marchés européen, américain ou chinois, les entreprises ont l’habitude d’investir pour défendre ces actifs immatériels. L’Afrique quant à elle, est une région très disparate compte tenu des différences phénoménales entre les pays, mais dont l’émergence globale sur la toile s’accélère. De nombreux pays africains, marqués par …

Quelle stratégie juridique à adopter pour les noms de domaine en Afrique ? Lire la suite »

Arrêt GRIMBERGEN : Kronenbourg dans l’œil du phœnix de la Loi Evin

Déjà affaiblie par une crise sanitaire mondiale sans précédent, la filière des vins et spiritueux connait un nouveau coup dur avec l’arrêt de principe rendu par la Cour de cassation le 20 mai 2020, publié au Bulletin, qui sanctionne la dernière campagne publicitaire de Grimbergen jugée non conforme à Loi Evin affirmant que toute publicité sur les boissons alcooliques doit présenter un caractère objectif et informatif, quelle que soit la caractéristique de la boisson mise en avant, y compris l’origine.