Pourquoi est-il important de surveiller ses droits ?

Il y a 4 grandes raisons à cela : 1/ S’il est vrai que la marque confère un monopole, celui-ci n’existe véritablement qu’à partir du moment où on le défend. Avoir une marque confère à son titulaire un droit exclusif sur celle-ci, droit qui lui permet précisément « d’exclure » les tiers. Toutefois, ce pouvoir d’exclusion n’est pas …

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L’utilisation d’un logiciel libre (open-source) est-elle vraiment libre

Le principe du logiciel « open source » c’est la libre redistribution et le libre accès au code source qui reste ouvert à tout utilisateur permettant ainsi toute lecture, modification et diffusion par le public et favorisant la coopération. L’open source s’inscrit dans une logique d’innovation. Elle invite ses utilisateurs à partager leurs contributions, à …

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En cas de dysfonctionnement, est-ce la garantie qui s’applique ou un décompte de l’enveloppe de maintenance

Lorsque l’on commande des développements informatiques spécifiques à un prestataire, il n’est pas rare de constater des dysfonctionnements à différents moments de la relation : # pendant la conception, ils pourront ainsi être corrigés au fur et à mesure des développements # au moment de la recette, ils feront alors l’objet de réserves qui devront …

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Tour Du Monde Des Évolutions Législatives et Règlementaires – Septembre 2023

CAMBODGE Suite à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi le 1er août 2023,  le dépôt de marque mono classe n’est plus accepté. Il est obligatoire de déposer en multiclasses. La procédure de division n’étant pas applicable sur ce territoire, si certaines classes sont refusées et que le déposant veut poursuivre l’enregistrement pour les classes acceptées, …

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Serveurs dédiés ou mutualisés, quelles questions se poser pour bien choisir

Un serveur informatique est un espace de stockage et d’envoi de données, un dispositif qui répond automatiquement aux requêtes provenant d’autres dispositifs. Il sert évidemment à supporter les échanges de données d’une application, d’un site web ou d’un système d’information pour une entreprise. Quels sont mes besoins ? Quel est mon budget ? Une préférence …

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Pourquoi le cahier des charges est le nerf de la guerre au début d’un projet de conception informatique

Une entreprise qui se lance dans un projet qui comporte des développements informatiques (création d’un logiciel, d’une application, d’un site web) le fait rarement en interne faute d’avoir les ressources nécessaires compétentes sur le plan technique. La prestation est donc souvent externalisée vers une société spécialisée qui va devoir apporter un livrable à l’entreprise conforme …

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Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Une donnée personnelle est toute information qui se rapporte à une personne physique ou tout recoupement d’informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique (que l’on appelle la « personne concernée »). Par exemple : # les nom et prénom sont des données directement identifiantes # un identifiant, une adresse IP ou le numéro …

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Pourquoi mon prestataire pourrait ne pas être responsable en cas de faille de sécurité concernant les données personnelles qu’il gère pour moi

Une faille de sécurité est une violation de données à caractère personnel entraînant de manière accidentelle ou illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données. Il s’agit d’une vulnérabilité dans un système d’information. Il pourrait être aisé de croire que votre prestataire informatique, sous-traitant également directement responsable auprès de la CNIL, …

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L’ambush marketing : entre pratique promotionnelle et parasitisme d’évènements sportifs.

A vos marques, prêts, partez. La rentrée 2023 donne le coup d’envoi d’une année où la France sera le centre du monde sportif. Un monde d’abord ovale avec la Coupe du monde de rugby 2023 puis pluridisciplinaires avec les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Le parrainage ou sponsoring est l’une des principales sources …

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Suis-je soumis au RGPD ?

Plusieurs conditions sont requises pour que le RGPD s’applique à votre entreprise : # vous traitez des données personnelles : – qui sont appelées à figurer dans un fichier papier ou informatisé – que ce soit en tant que responsable de traitement ou en tant que sous-traitant # et vous avez votre établissement sur le …

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