Marques « collectives » : les 6 changements majeurs de la loi PACTE

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi Pacte » vient réformer l’organisation très spécifique des marques anciennement dites « collectives simples » et « collectives de certification ». Le choix de l’un ou l’autre de ce type de marques n’est pas anodin et notamment pour l’exploitation de la marque. Il doit faire l’objet d’une nouvelle réflexion de fond et donc d’arbitrages à faire.

Affaire SkyKick c/ Sky : Quand la CJUE temporise avec pragmatisme

Retour sur une décision que nous attendions tous. Pour rappel, cette bataille oppose le géant de la télévision britannique, Sky, et la startup Skykick spécialisée dans les services cloud. Sur la base de certaines de ses marques SKY, la société éponyme avait attaqué en contrefaçon Skykick. En réponse, cette dernière invoquait le manque de clarté …

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Marque de l’Union Européenne ou marque nationale…That is the question ! 2

Lors de l’adoption de la marque communautaire, en 1996, les choses étaient simples ! En effet, cette marque permettait d’obtenir un monopole d’exploitation via une procédure unique sur l’intégralité des territoires composant l’union européenne et, ce, pour une somme modique. La procédure était fluide et les refus de protection n’étaient pas légion L’usage, quant à …

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Marques « collectives » : La nouvelle donne de la Loi PACTE

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi PACTE » a introduit plusieurs dispositions relatives à la propriété industrielle. Elle a notamment finalisé la transposition de la directive relative au « paquet marques », entraînant quelques modifications s’agissant des marques « collectives ». Ces dernières s’entendent comme celles exploitées …

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CHAMPAGNOLA – Nouvelle victoire de la protection des appellations d’origine face aux évocations, ciblant des produits et services différents !

L’affaire “CHAMPAGNOLA” revient sur les contours de la protection communautaire des appellations d’origine protégées (AOP) viticoles, plus précisément celle de l’AOP Champagne, organisée actuellement par les dispositions du Règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. A titre liminaire, il convient de rappeler que “Champagne” constitue une …

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Mai 2020

Renouvellement des modèles internationaux et législations nationales Il est possible, sous conditions, de renouveler un modèle pour un territoire dont le délai de protection est expiré. Le but est de préserver les droits du titulaire en cas de changement de législation nationale dont l’OMPI n’aurait pas été informé. Nous sommes à votre disposition pour étudier ensemble …

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L’usage de dénomination sociale ou enseigne vaut-il usage à titre de marque ?

Dans la même veine que la jurisprudence Grand Frais (TGI Paris, 15/12/2017 – marque de produits alimentaire déchue car seulement exploitée pour la distribution/promotion desdits produits), la division d’annulation de l’EUIPO vient de confirmer la déchéance pour non-usage de la marque Cactus, enseigne de supermarché, pour des produits cosmétiques (décision d’annulation n° 26 545, 07/02/2020). Si …

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Les 9 points clés du lancement de votre site de vente de vins en ligne

À l’heure du confinement, la filière vitivinicole française connait une crise économique majeure et un recul spectaculaire des ventes depuis la mi-mars. Ainsi, le Comité national des interprofessions des vins (CNIV) estime qu’il faut s’attendre à “une chute des ventes de l’ordre de 40 à 50%, tous débouchés confondus”[i]. Cette tendance d’effondrement des ventes, qui …

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Is there any interest in protecting Chinese character marks in the European Union?

According to the EUIPO’s 2018 Annual Report, China is ranked third among the top 10 filing countries (which represent 71.71% of total filings in the European Union). The European Union remains one of the biggest territories of interest for Chinese applicants after the United States and South-East Asia. We recently noticed a growing demand from Chinese companies …

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Mars 2020

Marques internationales visant le Brésil L’Office des Marques Brésilien n’informe pas l’OMPI en cas d’oppositions visant la partie brésilienne d’une marque internationale. L’opposition est uniquement publiée dans la gazette officielle hebdomadaire, et sans réponse du titulaire, l’Office examine et rend une décision au regard des arguments de l’opposant seulement. Pour éviter de subir une décision …

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