Décret

Produits industriels et artisanaux, votre décret tant attendu est enfin arrivé !

[:en]Protection of geographic names by trademarks have often been questionnable in the European case law and this was particularly true in France these last monthes.
Indeed, the Laguiole saga (see http://www.country-index.com/articles.aspx?ID=347) with several years of legal proceedings where the municipality of “Laguiole” was simply dispossessed of its name for its historic activity (Laguiole was finally considered by the French courts as descriptive in the field of cutlery!) has been followed by numerous popular protests and a great lobbying work.
A new law has then been adopted on March 17, 2014 (called the « Hamon law ») […]

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Enregistrement et renouvellement de marques : les nouveaux délais à connaître d’urgence !

Dans le cadre du projet de simplification des procédures administratives, le décret n° 2015-511 du 7 mai 2015, vient d’être publié au Journal officiel du 8 mai 2015. En ce qui concerne les marques, brevets et dessins et modèles, il précise les situations où cette simplification de délai va avoir lieu […]

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