Valorisation d’actifs immatériels : e-Bay France n’échappe pas au redressement fiscal
Le Conseil d’Etat vient de confirmer la position de la Cour Administrative d’Appel sur le régime fiscal des noms de domaine Dans son arrêt du 7 décembre 2016, la haute juridiction administrative affirme que le nom de domaine est un actif valorisable dès lors : Qu’il constitue une source régulière de profits Qu’il est doté d’une …