Entrée en vigueur du nouveau code pénal au Vietnam le 01/07/16: incidence sur les droits de PI
L’entrée en vigueur du nouveau code pénal le 1er juillet 2016 a une incidence sur les droits de propriété industrielle puisque certaines atteintes sont maintenant qualifiées de crimes, avec à la clé des sanctions monétaires, l’interdiction d’exercer son activité commerciale, de toucher les fruits du capital. Peu importe le montant de l’atteinte, la contrefaçon peut …