La loi PACTE a opéré de profondes modifications en France en matière de propriété intellectuelle. Concernant plus particulièrement la protection des indications géographiques, une évolution majeure a été introduite. En effet, il est désormais possible d’intenter une action en nullité directement auprès de l’INPI, sur la base de l’atteinte portée à une indication géographique (IG). …
En 2019, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été promulgués ou adoptés qui viennent réformer en profondeur le droit français de la propriété industrielle : la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi dite PACTE), promulguée le 23 mai 2019, et l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 …
Il est loin le temps où les taxes perçues par les administrations de Propriété Industrielle restaient quasiment stables de longues années durant. L’année 2015 est particulièrement marquante de ce point de vue avec les quelques exemples ci-après : les Emirats Arabes Unis ont ouvert le bal en doublant en avril dernier le montant des sommes perçues …
Gestionnaires de marques : gare aux augmentations effrénées de taxes ! Lire la suite »
Les noms géographiques et plus particulièrement les droits des collectivités sur leur nom font les gros titres. Entre la commune de Laguiole qui s’est vue purement et simplement dépossédée de son nom (considéré par les tribunaux français comme descriptif dans le domaine de la coutellerie ![i]) et l’office du tourisme de Val’Thorens qui vient au …
La décision de l’INPI est tombée ! Mais elle n’est pas celle qu’on attendait, qu’on espérait…. Que l’on soit en demande ou défense, la question qui se pose alors est celle de faire appel ou de la décision décevante. Est-ce utile ? Quelles sont les chances réelles de succès ? Comment réussir à faire pencher la balance ? L’analyse …
