Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires

1. Classification INPI/OMPI L’INPI et l’OMPI ont des pratiques de classification différentes. Aussi, et selon l’Office concerné, un même produit/service peut appartenir à deux catégories distinctes. 2. Dépôt de marque de forme (tri-dimensionnelle) en France/ Union Européenne Pour ce type de dépôt, il est possible de déposer plusieurs représentations de la marque dans un seul […]

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