loi macron

Relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les commerces de détail

Dans le cadre de notre partenariat avec La lettre des Réseaux, nous publions l’introduction du Hors série consacré à la loi Macron.   La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Loi Macron »), dont le projet avait été déposé le 11 décembre 2014 à l’Assemblée Nationale

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