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Tour du Monde des Évolutions Législatives et Règlementaires – Février 2021

Législation, Marques / Par

OMPI- Obligation d’indiquer une adresse email du déposant A compter du 1er février 2021, il est désormais obligatoire d’indiquer une adresse email du déposant, différente de celle du mandataire : Cette information sera utilisée par l’Office dans les cas suivants : lorsque la nomination du représentant est irrégulière ou annulée, six mois avant l’expiration de la date …

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Les décisions marquantes de 2019/2020 commentées par Eric SCHAHL, associé du cabinet INLEX IP EXPERTISE, réunies dans le Recueil de Jurisprudence de la FFF !

Marques / Par

Comme chaque année, les Membres du Collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF) contribuent  à l’élaboration d’un recueil de jurisprudence lequel regroupe et commente les décisions marquantes rendues par les instances juridictionnelles. L’édition 2019/2020 est enfin rendue publique ! Vous trouverez dans les lignes ci-dessous, 3 décisions commentées par l’associé fondateur …

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LE BREXIT : Depuis le temps que l’on patiente…

Législation / Par

Comme vous le savez, le Royaume-Uni est officiellement sorti de l’Union Européenne le 1er février 2020. L’ouverture d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 a permis au droit de l’Union Européenne de s’appliquer encore au Royaume-Uni pour les marques et modèles européens ainsi que pour les marques et modèles internationaux désignant le territoire de l’Union …

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Action en déchéance et usage de marques viticoles : le diable se cache dans le détail !

Vins & Spiritueux / Par

Selon l’article L. 714‐5 al. 1 du Code de Propriété Intellectuelle « encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans ». L’examen de l’usage sérieux intervient …

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Affaire SkyKick c/ Sky : Quand la CJUE temporise avec pragmatisme

Marques / Par

Retour sur une décision que nous attendions tous. Pour rappel, cette bataille oppose le géant de la télévision britannique, Sky, et la startup Skykick spécialisée dans les services cloud. Sur la base de certaines de ses marques SKY, la société éponyme avait attaqué en contrefaçon Skykick. En réponse, cette dernière invoquait le manque de clarté …

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Panorama de l’articulation entre les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale dans la protection des créations immatérielles

Contrefaçon, Marques / Par

Cet article a été publié dans la Revue Francophone de la Propriété Intellectuelle – Numéro 9 (Novembre 2019) – https://revue-rfpi.com/ Les récentes évolutions jurisprudentielles ont créé une instabilité dans l’articulation entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale. Cet article tend à les rassembler et constituer une grille de lecture sur cette problématique. La question …

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LA CASA DE PAPEL : Nouveau coup réussi pour nos braqueurs préférés

Marques / Par

Forte de son succès commercial notamment auprès du public français, la plateforme de diffusion en ligne Netflix a également remporté une jolie bataille sur le terrain du droit des marques. En l’espèce, Netflix Studios LLC forme opposition à l’encontre de la demande de dépôt de marque LA CASA DEL PAPEL en classes 40 et 43 …

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