Site marchand : atteinte ou non atteinte à l’exclusivité territoriale du franchisé ? Là est la question !
Dans une décision récente du 10 septembre dernier, la Cour de Cassation a rappelé que le lancement d’un site internet marchand par le franchiseur ne constitue pas une violation de l’exclusivité territoriale accordée à un franchisé. Et ce quand bien même le site permettrait la livraison des produits chez le franchisé. Dans cette affaire le …