Affaire Ines de la Fressange // Quelques recommandations pour ne pas perdre le droit d’exploiter votre nom !
La vigilance est de mise quand un nom patronymique devient une Marque ! Attention à ne pas être dépossédé de votre propre nom. Voici tout d’abord un rappel des règles concernant le nom patronymique en matière de marque : – 1/ En tant que titulaire d’une marque enregistrée vous ne pouvez pas attaquer une personne qui utilise …